Loi du 27 février 1989 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signé à Dublin, le 4 décembre 1979.

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Loi du 27 février 1989 portant approbation de l´Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes concernant l´application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signé à Dublin, le 4 décembre 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1989 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l´Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes concernant l´application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signé à Dublin, le 4 décembre 1979.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean

Doc. parl. 3246; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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