Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois au moyen de la promotion de l'épargne mobilière.

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Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 23 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière est prorogée pour la période allant de l´année d´imposition 1989 à l´année d´imposition 1992 inclusivement, sous réserve des modifications figurant aux articles 2 à 4 ci-après.

Art. 2.

Les millésimes 1984 à 1988 figurant aux articles 1er et 5 de la loi visée à l´article 1er ci-dessus sont respectivement remplacés par les millésimes 1989 à 1992.

Art. 3.

L´article 2, alinéa 1er de la loi visée à l´article 1er ci-dessus, est remplacé par la disposition suivante:

«     
(1) N´entrent en ligne de compte comme sociétés émettrices de titres au sens de la présente loi que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social atteint le montant prévu à l´article 26, alinéa 1er, numéro 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, à condition qu´il soit libéré en numéraire à concurrence de ce montant.
     »

Art. 4.

La première phrase de l´article 4, alinéa 1er de la loi visée à l´article 1er d e la loi visée à l´article 1er ci-dessus est remplacée par la disposition suivante:

«     
(1) La première tranche de 60.000 francs par an des dividendes et parts de bénéfice alloués en raison des titres représentatifs d´apports en numéraire est exempte de l´impôt sur le revenu, lorsque les titres sont détenus par le contribuable à la fin de l´année de leur acquisition.
     »

Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 7 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3263; sess. ord. 1988-1989.


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