Loi du 29 juin 1989 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une propriété domaniale située à Luxembourg, rue Sigefroi.

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Loi du 29 juin 1989 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une propriété domaniale située à Luxembourg, rue Sigefroi.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, de 113,70 m2 situés aux 1er et 2e sous-sols dans une propriété domaniale située à Luxembourg, 4-10 rue Sigefroi et inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section F de la Ville Haute, comme suit:

Lieu-dit

Nature

Contenance

559/640

rue Sigefroi

maison

1,08 are

560

rue Sigefroi

maison

0,30 are

561/2128

rue Sigefroi

maison, place

1,85 are

562/2129

rue Sigefroi

maison, place

1,36 are

partie

563/2130

rue Sigefroi

place

0,25 are

La partie du N° 563/2130 est plus amplement désignée par le lot A sur un plan du géomètre de la Ville de Luxembourg M. Schares du 11 novembre 1988, certifié conforme par l´Administration du Cadastre le 21 novembre 1988.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3328; sess. ord. 1988-1989.


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