Loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la Fondation Henri Pensis et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la «Fondation Henri Pensis» et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 21 décembre 1995 et 4 avril 1996;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer, pour le compte de I'Etat, comme membre fondateur à la création d'une Fondation ayant pour objet la reprise ainsi que la gestion et le développement futurs de l'orchestre symphonique créé par la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion.

(2)

Les statuts initiaux de la Fondation ainsi que leurs modifications futures éventuelles sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

(3)

La participation de I'Etat au patrimoine initial de la Fondation est fixée à 10 millions.

Art. 2.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à contribuer à charge du budget de I'Etat, à la couverture des frais de fonctionnement de la Fondation.

(2)

La participation financière de I'Etat est constituée d'une aide annuelle de base qui est liquidée au vu des budget et programme d'activité prévisionnels de la Fondation, ainsi que, le cas échéant d'une aide financière complémentaire.

(3)

L'aide annuelle de base est fixée à deux cent vingt-cinq millions: ce montant correspond à la valeur 544,21 de l'échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à l'évolution de la moyennne des cotes d'application de l'échelle mobile qui sert de base à l'evaluation des crédits du budget de l'Etat.

Art. 3.

En cas de nécessité, et si les circonstances le justifient, le Gouvernement peut consentir au profit de la Fondation, par décision conjointe des Ministres ayant la Culture et le Budget dans leurs attributions, une aide financière qui ne pourra dépasser soixante-quinze millions.

Art. 4.

Les conditions et modalités d'octroi et de liquidation de l'aide annuelle de base ainsi que de l'aide complémentaire seront fixées dans une convention-cadre à conclure entre l'Etat et la Fondation.

Art. 5.

L'article 109, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

«     
3. les libéralités visées à l'article 112 dans la mesure où elles ne dépassent pas dix pour cent du total des revenus nets, ni vingt millions de francs;
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Culture,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 19 avril 1996.

Jean

Doc. parl. 4095; sess. ord. 1995-1996.


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