Loi du 23 février 2001 ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 23/02/2001

Publication : 26/03/2001

Mémorial : A36

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/02/23/n1/jo

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Loi du 23 février 2001 ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 12 octobre 2000 et en seconde lecture le 23 janvier 2001;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi communale du 13 décembre 1988 est complétée comme suit:

1. L'article 171 est modifié comme suit:
«     

L'organe directeur et le président de l'organe directeur des établissements publics placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues par les dispositions des chapitres 1 à 4 du présent titre respectivement au conseil communal et au bourgmestre.

Le président de l'organe directeur assume également celles qui sont confiées au collège des bourgmestre et échevins.

Le comité des syndicats de communes exerce les attributions dévolues par les dispositions des chapitres 1 à 4 du présent titre au conseil communal, le bureau assume celles qui sont confiées au collège des bourgmestre et échevins et le président celles du bourgmestre.
     »
2. Il est ajouté à la suite du Titre 4 - De la comptabilité communale, un nouveau Titre 4bis et deux nouveaux articles 173bis et 173ter ayant la teneur suivante:
«     

Titre 4bis - Des formes de collaboration des communes et syndicats de communes

Art. 173bis.

Les communes et les syndicats de communes, dans les limites de leur objet, peuvent prendre des participations financières dans des sociétés de droit privé en vue d'une oeuvre ou d'un service d'intérêt communal. Les communes ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. La prise de participation est autorisée par arrêté grand-ducal qui en détermine les modalités et conditions.

Art. 173ter.

Sans préjudice de la législation sur les marchés publics les communes et les syndicats de communes peuvent conclure entre elles et avec des personnes morales de droit public et de droit privé et avec des particuliers des conventions en des matières d'intérêt communal. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur, si leur valeur dépasse 300.000 francs. Cette somme pourra être relevée par règlement grand-ducal.
     »

Art. 2.

L'article 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, troisième alinéa, les termes «le président d'un syndicat de communes ou d'un établissement public» sont remplacés par «le bureau d'un syndicat de communes et le président d'un établissement public».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.

Henri

Doc. parl. 4139; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.

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