Loi du 29 septembre 2006 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

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Loi du 29 septembre 2006 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L’article 8 de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est remplacé par la disposition suivante:

«(1) Sont ressortissants de la Chambre des métiers:

a) toutes les personnes physiques ou morales établies au Grand-Duché comme artisan, conformément à la législation en matière d’établissement;
b) les succursales établies au Grand-Duché comme artisan, conformément à la législation en matière d’établissement, à l’initiative d’une personne physique ou d’une personne morale relevant du droit d’un autre Etat;
c) les entreprises commerciales ou industrielles qui exploitent accessoirement et en relation directe avec l’entreprise principale, un atelier artisanal;
d) tous les anciens artisans qui en font la demande pourvu qu’ils aient exercé leur profession dans les conditions prévues par la législation en matière d’établissement, et qu’ils n’appartiennent pas à une autre profession.

(2) Les personnes physiques ou morales exerçant légalement tout ou partie d’une activité figurant sur la liste des métiers principaux et secondaires établie par le règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriels ainsi qu’à certaines professions libérales, dans un autre Etat, et effectuant de façon répétée ou de façon plus ou moins régulière ou même de façon isolée, des prestations de services au Grand-Duché, sont répertoriées automatiquement et sans frais ou obligation de cotisations à la Chambre des métiers. Elles n’ont pas la qualité de ressortissants.

(3) Le répertoire reprend la dénomination des personnes visées au paragraphe 2, le ou les métiers qu’elles exercent sur le territoire national, et la personne sur laquelle repose l’autorisation ministérielle. Le membre du Gouvernement ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions communique périodiquement à celle-ci les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale. Le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données sont fixés par règlement grand-ducal.»

Art. II.

L’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est remplacé par la disposition suivante:

«Sont qualifiés pour participer à l’élection des membres composant la Chambre des métiers, tous les ressortissants au sens de l’article 8.

Les personnes morales et les succursales qui ont la qualité de membres de la Chambre des métiers ont le droit de participer au vote en se faisant représenter par la personne titulaire de l’autorisation d’établissement; cette même personne est également éligible si elle remplit la condition d’âge prévue par l’article 12, alinéa 2.

En cas de départ de la personne sur laquelle repose l’autorisation ministérielle d’une entreprise, ou en cas de décès ou d’invalidité de l’artisan, l’entreprise est qualifiée à participer au vote par le biais de la personne reprise sur l’autorisation ministérielle provisoire au sens de la législation en matière d’établissement ou sur la personne mandatée à cet effet, laquelle n’est cependant pas éligible.

Chaque ressortissant ne peut voter que dans un métier ou groupe de métiers et n’a qu’une seule voix, même s’il exerce simultanément plusieurs métiers ou s’il est membre de plusieurs associations professionnelles. L’inscription du ressortissant sur les listes électorales dans le métier ou groupe de métiers en question se fait en application des critères fixés par un règlement grand-ducal.

Ne sont pas admis au vote les ressortissants exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle patronale du Grand-Duché de Luxembourg.

Ne sont admis au vote que les électeurs qui sont âgés de dix-huit ans accomplis.»

Art. III.

L’article 12 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est remplacé par la disposition suivante:

«Tout ressortissant ayant droit de vote, et s’il s’agit d’une personne morale ou d’une succursale, la personne titulaire de l’autorisation d’établissement, est éligible dans le métier ou groupe de métiers inscrit sur les listes électorales.

L’âge d’éligibilité est de 21 ans révolus.

Lors d’une même élection, nul ne peut être candidat dans plus d’un métier ou dans plus d’un groupe de métiers.

La fonction de membre de la Chambre des métiers prend fin au moment où l’intéressé a atteint l’âge de 72 ans. Elle prend également fin au moment où le membre sur lequel repose l’autorisation ministérielle d’une entreprise quitte la gérance technique ou au moment de la dissolution ou de la faillite de l’entreprise ou de la succursale.»

Art. IV.

A l’article 13, l’alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est modifié comme suit:

«Sont exclus du droit de vote, de l’exercice du droit de vote ainsi que de l’éligibilité: …»

Art. V.

L’article 16 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est modifié par la disposition suivante:

«Tout ressortissant qualifié pour participer aux élections de même que tout candidat a le droit de réclamer contre l’élection auprès du Gouvernement.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 29 septembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5534; sess. ord. 2005-2006.


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