Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 26/04/2015

Publication : 29/04/2015

Prise d'effet : 01/05/2015

Mémorial : A79

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/26/n1/jo

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Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, est modifiée comme suit:

1° A l'article 24bis, sous la section intitulée «Droit à pension subséquent», l'alinéa 2 est supprimé.
2° A l'article 38, le paragraphe Ier est remplacé par le texte suivant:
«     

I.

En cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, des mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le mois du décès.

Le trimestre de faveur n'est pas payé dans le cas où il serait inférieur à la pension due pour la même période.
     »
3° A l'article 38, la première phrase du paragraphe III est remplacée par le texte suivant:
«     

III.

Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou, le cas échéant, du trimestre de faveur.

     »

Art. ll.

La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit:

1° A l'article 25, le paragraphe 2 est supprimé.
2° A l'article 25, paragraphe 3, les termes «Les indemnités et primes prévues aux paragraphes 1er et 2», sont remplacés par les termes «Les indemnités prévues au paragraphe 1er».

Art. III.

Les personnes visées par l'article Ier qui, à la veille de l'entrée en vigueur de l'article Ier, bénéficient d'un trimestre de faveur continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.

Art. IV.

Les articles Ier et III entrent en vigueur le 1er mai 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 26 avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6757; sess. ord. 2014-2015.

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