Loi du 4 décembre 2019 portant approbation de l’Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements.

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Loi du 4 décembre 2019 portant approbation de l’Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 12 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7295 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements 1

Préambule

Les Parties contractantes,

Ayant décidé de modifier l’accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958, tel que modifié le 16 octobre 1995, et

Désireuses de réduire les obstacles techniques au commerce international en établissant des Règlements techniques harmonisés de l’ONU qu’il suffira à certains véhicules à roues, à certains équipements et à certaines pièces de suivre pour être utilisés dans leur pays ou leur région,

Conscientes de l’importance de la sécurité, de la protection de l’environnement, de l’efficacité énergétique et de la protection contre le vol en ce qui concerne les véhicules à roues et les équipements et pièces pouvant être montés ou utilisés sur les véhicules à roues dans l’élaboration de règlements réalisables sur les plans technique et économique et adaptés aux progrès techniques,

Désireuses de faire appliquer ces Règlements de l’ONU dans leur pays ou leur région, chaque fois que cela sera possible,

Désireuses de faciliter l’acceptation dans leur pays des véhicules, équipements et pièces ainsi homologués conformément à ces Règlements de l’ONU par les autorités d’homologation d’une autre Partie contractante,

Désireuses d’établir une homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule dans le cadre de l’Accord, afin d’étendre les avantages des différents Règlements annexés à l’Accord et de créer les moyens de simplifier la tâche d’application par les Parties contractantes et d’accroître la reconnaissance mutuelle des homologations de type pour l’ensemble du véhicule, et

Désireuses d’accroître le nombre de Parties contractantes à l’Accord en améliorant son fonctionnement et sa fiabilité, et de faire ainsi en sorte qu’il reste le cadre international de référence pour l’harmonisation des règlements techniques dans le secteur automobile,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

1.

Les Parties contractantes établissent, par l’intermédiaire d’un Comité d’administration composé de toutes les Parties contractantes conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice du présent Accord, et sur la base des dispositions des articles et paragraphes suivants, des Règlements de l’ONU concernant les véhicules à roues et les équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur des véhicules à roues. Des conditions concernant l’octroi d’homologations de type et leur reconnaissance réciproque sont prévues à l’usage des Parties contractantes ayant décidé d’appliquer des règlements par le système d’homologation de type.

Au sens du présent Accord :

Les termes « véhicules à roues, équipements et pièces » recouvrent tous véhicules à roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité du véhicule, la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la protection contre le vol.

Le terme « homologation de type en regard d’un Règlement de l’ONU » désigne la procédure administrative par laquelle les autorités d’homologation d’une Partie contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu’un type de véhicule, d’équipement ou de pièce présenté par son constructeur est conforme aux spécifications du Règlement considéré. Le constructeur certifie ensuite que chaque véhicule, équipement ou pièce qu’il met sur le marché a été fabriqué à l’identique du produit homologué.

Le terme « homologation de type de l’ensemble du véhicule » indique que les homologations de type délivrées en vertu des Règlements de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces de ces véhicules sont intégrées dans une homologation de l’ensemble du véhicule conformément aux dispositions administratives relatives à l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule.

Le terme « version d’un Règlement de l’ONU » indique qu’après avoir été adopté et établi, un Règlement de l’ONU peut être modifié conformément aux procédures exposées dans le présent Accord, notamment l’article 12. La version non modifiée du Règlement et la version dans laquelle sont ultérieurement incorporés des amendements sont considérées comme des versions distinctes du même Règlement.

Le terme « appliquant un Règlement de l’ONU » indique qu’un Règlement de l’ONU entre en vigueur pour une Partie contractante. Lorsqu’elles appliquent un Règlement de l’ONU, les Parties contractantes peuvent conserver leur propre législation nationale ou régionale. Si elles le souhaitent, elles peuvent remplacer les dispositions de ladite législation par celles des Règlements de l’ONU qu’elles appliquent, mais elles ne sont pas tenues de le faire aux termes de l’Accord. Toutefois, les Parties contractantes doivent accepter en tant que substitut du dispositif pertinent de leur législation nationale ou régionale les homologations de type ONU délivrées en vertu de la dernière version des Règlements de l’ONU appliqués dans leur pays ou région. Les droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU sont détaillés dans les articles du présent Accord.

On peut imaginer pour l’application des Règlements de l’ONU de nombreuses procédures administratives alternatives à l’homologation de type. La seule procédure alternative notoirement connue et appliquée dans certains États membres de la Commission économique pour l’Europe est celle de l’autocertification, par laquelle le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque produit qu’il met sur le marché est conforme au Règlement de l’ONU considéré; les autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au Règlement considéré.

2.

Le Comité d’administration est composé de toutes les Parties contractantes, conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice.

Après l’établissement d’un Règlement de l’ONU conformément à la procédure indiquée dans l’appendice, le Comité d’administration en communique le texte au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé « Secrétaire général ». Le Secrétaire général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce Règlement aux Parties contractantes.

Le Règlement de l’ONU est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le Secrétaire général, plus d’un cinquième des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec ledit Règlement.

Le Règlement de l’ONU précise :

a) Les véhicules à roues, les équipements ou les pièces visés;
b) Les prescriptions techniques, qui doivent être axées sur les performances, s’il y a lieu, et ne doivent pas comporter de restrictions sur le plan de la conception, qui sont fondées objectivement sur les technologies disponibles, les coûts et les avantages selon le cas, et qui peuvent comprendre des variantes;
c) Les méthodes d’essais prévues pour démontrer que les performances satisfont aux prescriptions;
d) Les conditions régissant l’octroi de l’homologation de type et la reconnaissance réciproque, y compris les dispositions administratives et les éventuelles marques d’homologation, et les conditions visant à assurer la conformité de la production;
e) La ou les dates de l’entrée en vigueur du Règlement, y compris la date à laquelle les Parties contractantes appliquant ledit Règlement peuvent délivrer des homologations conformément à ce dernier et la date à compter de laquelle elles peuvent accepter des homologations (dans le cas où il ne s’agit pas de la même date);
f) Un document d’information, que doit fournir le constructeur.

Le Règlement de l’ONU peut au besoin comporter des références aux laboratoires, accrédités par les autorités d’homologation, où les essais de réception des types de véhicules à roues, d’équipements ou de pièces présentés à l’homologation doivent être effectués.

En plus des Règlements de l’ONU susmentionnés, le présent Accord prévoit l’établissement d’un Règlement de l’ONU visant à introduire un système d’homologation de type de l’ensemble du véhicule. Ce Règlement définit un champ d’application, des procédures administratives et des prescriptions techniques, lesquelles peuvent comporter différents niveaux d’exigence dans une même version dudit Règlement.

Nonobstant d’autres dispositions des articles 1er et 12, une Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU sur l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule est uniquement tenue d’accepter les homologations de type délivrées conformément au plus haut niveau d’exigence de la dernière version dudit Règlement.

Le présent Accord comprend aussi des annexes de dispositions administratives et de procédures applicables à tous les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord et à toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU.

3.

Après l’adoption d’un Règlement de l’ONU, le Secrétaire général notifie le plus tôt possible toutes les Parties contractantes en indiquant quelles sont celles qui ont fait objection, ou qui ont exprimé leur accord tout en faisant part de leur intention de ne pas commencer à appliquer le Règlement à la date de son entrée en vigueur, et pour lesquelles ledit Règlement n’entrera pas en vigueur.

4.

Le Règlement de l’ONU ainsi adopté entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification soit de leur désaccord, soit de leur intention de ne pas l’appliquer à la date prévue, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que Règlement formant annexe au présent Accord.

5.

Au moment où elle dépose son instrument d’adhésion, toute nouvelle Partie contractante peut déclarer qu’elle n’appliquera pas certains Règlements de l’ONU alors annexés au présent Accord ou qu’elle n’appliquera aucun d’entre eux. Si, à ce moment, la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en cours pour un projet de Règlement de l’ONU ou un Règlement de l’ONU adopté, le Secrétaire général communique ce projet ou ce Règlement à la nouvelle Partie contractante et ce dernier entre en vigueur comme Règlement de l’ONU à l’égard de cette nouvelle Partie contractante, à moins que celle-ci notifie son désaccord sur le Règlement adopté dans un délai de six mois après le dépôt de son instrument d’adhésion. Le Secrétaire général communique à toutes les Parties contractantes la date de cette entrée en vigueur. Il leur communique également toutes les déclarations des Parties contractantes concernant la non-application de certains Règlements de l’ONU qui sont faites en application du présent paragraphe.

6.

Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut, à tout moment, avec préavis d’un an, notifier au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer ce Règlement. Cette notification est communiquée par le Secrétaire général aux autres Parties contractantes.

Les homologations accordées précédemment en vertu dudit Règlement par ladite Partie contractante restent en vigueur sauf dans le cas où elles sont retirées conformément aux dispositions de l’article 4.

Si une Partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d’un Règlement de l’ONU, elle a les obligations suivantes :

a) Maintenir des conditions convenables pour le contrôle de la fabrication des produits pour lesquels elle a accordé jusque-là des homologations de type;
b) Prendre les mesures nécessaires énoncées à l’article 4 quand elle est avisée qu’il y a non-conformité par une Partie contractante qui continue à appliquer le Règlement;
c) Continuer à notifier les autres Parties contractantes du retrait d’homologations, comme indiqué à l’article 5;
d) Continuer d’accorder des extensions concernant les homologations existantes.

7.

Toute Partie contractante n’appliquant pas un Règlement de l’ONU peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu’elle entend désormais l’appliquer, et ledit Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification. Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute entrée en vigueur d’un Règlement de l’ONU à l’égard d’une nouvelle Partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.

8.

Dans la suite du présent Accord, on appelle « Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU » les Parties contractantes à l’égard desquelles ce Règlement est en vigueur.

Article 2

1.

Chaque Partie contractante qui, dans l’application de Règlements de l’ONU, utilise principalement le système d’homologation de type accorde les marques d’homologation de type et les marques d’homologation décrites dans tout Règlement de l’ONU pour ce qui est des types de véhicules à roues, des équipements et des pièces visés par ce Règlement, à condition qu’elle dispose des compétences techniques requises et soit satisfaite des dispositions visant à assurer la conformité de la production au type homologué. Chaque Partie contractante qui accorde des homologations de type prend les mesures nécessaires, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe 1 au présent Accord, afin de vérifier que des dispositions appropriées ont été mises en place pour s’assurer que les véhicules à roues, les équipements et les pièces sont fabriqués conformément au type homologué.

2.

Chaque Partie contractante qui délivre des homologations de type en vertu d’un Règlement de l’ONU désigne une autorité d’homologation à cette fin. L’autorité d’homologation est responsable de tous les aspects de l’homologation de type conformément audit Règlement. Elle peut charger des services techniques d’effectuer en son nom les essais et les contrôles requis au titre des vérifications prescrites au paragraphe 1 du présent article. Les Parties contractantes s’assurent que les services techniques sont évalués, désignés et notifiés conformément aux prescriptions énoncées à l’annexe 2 au présent Accord.

3.

Les homologations de type, les marques d’homologation et les codes d’identification pour les types de véhicules à roues, d’équipements et de pièces sont mentionnés dans le Règlement de l’ONU et attribués conformément aux procédures énoncées aux annexes 3 à 5 au présent Accord.

4.

Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU refuse d’accorder les homologations de type et les marques d’homologation prévues dans ledit Règlement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Article 3

1.

Les véhicules à roues, les équipements ou les pièces pour lesquels des homologations de type ont été délivrées par une Partie contractante conformément à l’article 2 du présent Accord sont considérés comme conformes à la législation de toutes les Parties contractantes appliquant ledit Règlement de l’ONU.

2.

Les Parties contractantes appliquant des Règlements de l’ONU acceptent par reconnaissance mutuelle, aux fins de l’introduction sur leur marché, et sous réserve des dispositions des articles 1 er, 8 et 12 et de toute disposition particulière énoncée dans lesdits Règlements, les homologations de type accordées en vertu de ces Règlements, sans exiger d’essais, de documents, de certificats ou de marques complémentaires se rapportant à ces homologations.

Article 4

1.

Si une Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU constate que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant les marques d’homologation délivrées en vertu de ce Règlement par l’une des Parties contractantes ne sont pas conformes au type homologué ou aux prescriptions dudit Règlement, elle en avise l’autorité d’homologation de la Partie contractante qui a délivré l’homologation.

La Partie contractante qui a délivré l’homologation prend alors les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il a été remédié à la non-conformité.

2.

Lorsque la non-conformité est due au non-respect des prescriptions techniques énoncées dans un Règlement de l’ONU, comme indiqué au paragraphe 2 b) de l’article premier, la Partie contractante qui a délivré l’homologation informe sans délai toutes les autres Parties contractantes de la situation et informe régulièrement les Parties contractantes des mesures qu’elle prend, mesures qui peuvent s’étendre, s’il y a lieu, jusqu’au retrait de l’homologation.

Après avoir évalué les incidences possibles sur la sécurité du véhicule, la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la protection contre le vol, les Parties contractantes peuvent interdire la vente et l’usage sur leur territoire des véhicules à roues, équipements ou pièces en cause jusqu’à ce qu’il soit remédié à la non-conformité. Dans ce cas, les Parties contractantes informent le secrétariat du Comité d’administration des mesures qu’elles ont prises. Pour le règlement des litiges entre les Parties contractantes, il convient d’appliquer la procédure exposée au paragraphe 4 de l’article 10.

3.

Indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, si un produit non conforme, comme indiqué au paragraphe 2 du présent article, n’a pas été mis en conformité dans un délai de trois mois, la Partie contractante responsable de l’homologation retire celle-ci de façon provisoire ou permanente. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé d’une période ne dépassant pas trois mois, sauf si une ou plusieurs Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU concerné s’y opposent. Dans le cas où le délai est prolongé, la Partie contractante qui a délivré l’homologation notifie, au cours de la période initiale de trois mois, à toutes les Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU visé son intention de prolonger la période durant laquelle il doit être remédié à la non-conformité et fournit une justification pour cette prolongation.

4.

Lorsque la non-conformité est due à un manquement concernant les dispositions administratives, les marques d’homologation, les conditions de conformité de la production ou le document d’information visé dans un Règlement de l’ONU, comme indiqué aux paragraphes 2 d) et 2 f) de l’article premier, la Partie contractante qui a délivré l’homologation retire celle-ci de façon provisoire ou permanente s’il n’a pas été remédié à la non-conformité dans un délai de six mois.

5.

Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article sont également applicables dans le cas où la Partie contractante qui délivre l’homologation constate elle-même que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant une marque d’homologation ne sont pas conformes au type homologué ou aux prescriptions d’un Règlement de l’ONU.

Article 5

1.

Les autorités d’homologation de toute Partie contractante qui applique un Règlement de l’ONU envoient à la demande des autres Parties contractantes une liste des homologations de véhicules à roues, d’équipements ou de pièces qu’elles ont refusé d’accorder ou retirées.

2.

En outre, lorsqu’elles reçoivent une demande provenant d’une autre Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU, elles envoient sans délai, conformément aux dispositions de l’annexe 5 au présent Accord, à cette Partie contractante un exemplaire de tous les documents d’information pertinents sur lesquels elles ont fondé leur décision d’accorder, de refuser d’accorder ou de retirer l’homologation concernant un véhicule à roues, un équipement ou une pièce relevant dudit Règlement.

3.

Tout exemplaire sur papier peut être remplacé par un document électronique conformément aux dispositions de l’annexe 5 au présent Accord.

Article 6

1.

Les États membres de la Commission économique pour l’Europe, les États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de la Commission et les organisations d’intégration économique régionale créées par des États membres de la Commission économique pour l’Europe, auxquelles leurs États membres ont transféré des compétences dans les domaines visés par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire pour ces États, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.

Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l’article premier, paragraphe 2, et de l’article 12, paragraphe 2, les organisations d’intégration économique régionale disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont membres de la Commission économique pour l’Europe.

2.

Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et les organisations d’intégration économique régionale auxquelles ces États, qui en sont des États membres, ont transféré des compétences dans les domaines couverts par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire à leur égard, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.

Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l’article premier, paragraphe 2, et de l’article 12, paragraphe 2, les organisations d’intégration économique régionale disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Membres de l’Organisation des Nations Unies.

3.

L’adhésion au présent Accord de nouvelles Parties contractantes qui ne sont pas Parties à l’Accord de 1958 s’opère par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général, après l’entrée en vigueur du présent Accord.

Article 7

1.

Le présent Accord sera réputé entrer en vigueur neuf mois après la date de sa transmission par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes à l’Accord de 1958.

2.

Le présent Accord sera réputé ne pas être entré en vigueur si une objection quelconque des Parties contractantes à l’Accord de 1958 est exprimée dans un délai de six mois après la date à laquelle le Secrétaire général le leur a transmis.

3.

Pour toute nouvelle Partie contractante qui y adhère, le présent Accord entre en vigueur le soixantième jour qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.

Article 8

1.

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général.

2.

La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.

3.

Toute homologation de type accordée par la Partie contractante demeure valable pendant une période de douze mois après que la dénonciation a pris effet conformément au paragraphe 2 de l’article 8.

Article 9

1.

Toute Partie contractante aux termes de l’article 6 du présent Accord peut, lors de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général que le présent Accord est applicable à tout ou partie des territoires qu’elle représente sur le plan international. L’Accord est alors applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du soixantième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général.

2.

Toute Partie contractante aux termes de l’article 6 du présent Accord qui a fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’elle représente sur le plan international peut, conformément à l’article 8, dénoncer l’Accord en ce qui concerne ledit territoire.

Article 10

1.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord est, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2.

Tout différend qui n’a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et est en conséquence renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3.

La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article s’impose aux Parties contractantes en litige.

4.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application des Règlements de l’ONU annexés au présent Accord est réglé par voie de négociation, conformément à la procédure énoncée à l’annexe 6 au présent Accord.

Article 11

1.

Toute Partie contractante peut, au moment où elle adhère au présent Accord, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par les paragraphes 1 à 3 de l’article 10 de l’Accord. Les autres Parties contractantes ne sont pas liées par les paragraphes 1 à 3 de l’article 10 envers toute Partie contractante qui a formulé une telle réserve.

2.

Toute Partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

3.

Aucune autre réserve au présent Accord, à son appendice, aux annexes ou aux Règlements de l’ONU annexés à l’Accord n’est admise, mais toute Partie contractante a, conformément au paragraphe 5 de l’article premier, la possibilité de déclarer qu’elle n’a pas l’intention d’appliquer certains des Règlements ou qu’elle n’entend appliquer aucun d’entre eux.

Article 12

La procédure d’amendement aux Règlements de l’ONU annexés au présent Accord est régie par les dispositions suivantes :

1.

Les amendements aux Règlements de l’ONU sont établis par le Comité d’administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier et à la procédure indiquée dans l’appendice.

Après avoir été établi, tout amendement à un Règlement de l’ONU est adressé au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe par le Comité d’administration. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe notifie le plus tôt possible cet amendement aux Parties contractantes qui appliquent ledit Règlement et au Secrétaire général.

2.

Un amendement à un Règlement de l’ONU est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de la date où le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe en a donné notification, plus d’un cinquième des Parties contractantes appliquant le Règlement à la date de la notification n’ont pas notifié au Secrétaire général leur désaccord concernant l’amendement. Lorsqu’un amendement à un Règlement de l’ONU est adopté, le Secrétaire général déclare le plus tôt possible que l’amendement est adopté et obligatoire pour les Parties contractantes appliquant le Règlement.

3.

Les amendements à un Règlement de l’ONU peuvent comprendre des dispositions transitoires concernant l’entrée en vigueur du Règlement tel qu’il a été modifié, la date jusqu’à laquelle les Parties contractantes sont tenues d’accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement et la date à compter de laquelle les Parties contractantes ne sont pas tenues d’accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement.

4.

Indépendamment des dispositions transitoires de toute version d’un Règlement de l’ONU, les Parties contractantes au présent Accord appliquant des Règlements de l’ONU peuvent, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2, délivrer des homologations en vertu de versions antérieures desdits Règlements. Toutefois, conformément au paragraphe 3 du présent article, les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU ne sont pas tenues d’accepter les homologations accordées en vertu de ces versions antérieures.

5.

Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU, si ce n’est dans le cas où elle a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer ledit Règlement, accepte les homologations accordées conformément à la dernière version dudit Règlement. Toute Partie contractante ayant notifié au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer un Règlement de l’ONU accepte, durant la période d’une année mentionnée au paragraphe 6 de l’article premier, les homologations accordées conformément à la version ou aux versions dudit Règlement en vigueur à l’égard de la Partie contractante à la date de notification au Secrétaire général.

6.

Une Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut accorder une homologation par dérogation conformément à un Règlement de l’ONU pour un type unique de véhicule à roues, d’équipement ou de pièce fondé sur une nouvelle technologie dans le cas où cette technologie n’est pas couverte par le Règlement en vigueur et est incompatible avec une ou plusieurs prescriptions dudit Règlement. Dans ce cas, les procédures énoncées à l’annexe 7 au présent Accord sont applicables.

7.

Au cas où un pays deviendrait Partie contractante au présent Accord entre la notification de l’amendement à un Règlement de l’ONU par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et l’entrée en vigueur dudit amendement, le Règlement visé entrerait en vigueur à l’égard de cette Partie contractante sauf si dans un délai de six mois à compter de la notification de son adhésion par le Secrétaire général, cette dernière venait à informer le Secrétaire général de son désaccord avec l’amendement.

Article 13

La procédure d’amendement au texte de l’Accord et de son appendice est régie par les dispositions suivantes :

1.

Toute Partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent Accord et à son appendice. Le texte de tout projet d’amendement à l’Accord et à son appendice est adressé au Secrétaire général, qui le communique à toutes les Parties contractantes et le porte à la connaissance des autres États visés au paragraphe 1 de l’article 6.

2.

Tout projet d’amendement qui a été transmis conformément au paragraphe 1 du présent article est réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objection dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a transmis le projet d’amendement.

3.

Le Secrétaire général adresse le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement. Si une telle objection a été formulée, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de neuf mois prévu au paragraphe 2 du présent article.

Article 13 bis

1.

Les annexes de dispositions administratives et de procédures qui complètent le présent Accord peuvent faire l’objet d’amendements conformément à la procédure ci-après :

1.1 Les amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures sont établis par le Comité d’administration mentionné au paragraphe 1 de l’article premier, conformément à la procédure énoncée à l’article 7 de l’appendice au présent Accord.

1.2 Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures est adressé par le Comité d’administration au Secrétaire général, lequel le notifie au plus tôt aux Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU.

2.

Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de sa notification par le Secrétaire général, aucune Partie contractante appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU n’informe le Secrétaire général de son désaccord avec ledit amendement.

3.

Le Secrétaire général adresse le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes au présent Accord appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement. Si une telle objection a été formulée, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 2 du présent article.

4.

Toute nouvelle annexe est considérée comme un amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures et est par conséquent établie conformément à la même procédure que celle énoncée dans le présent article.

Article 14

1.

Conformément aux dispositions du présent Accord, le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes :

a) Les adhésions en vertu de l’article 6;
b) Les dates auxquelles le présent Accord doit entrer en vigueur conformément à l’article 7;
c) Les dénonciations en vertu de l’article 8;
d) Les notifications reçues conformément à l’article 9;
e) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 11;
f) L’entrée en vigueur de tout nouveau Règlement de l’ONU et de tout amendement à un Règlement de l’ONU en vigueur, conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 7 de l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 12;
g) L’entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord, à son appendice ou aux annexes de dispositions administratives et de procédures, conformément au paragraphe 3 de l’article 13 ou au paragraphe 3 de l’article 13 bis, respectivement;
h) La cessation de l’application de Règlements de l’ONU par des Parties contractantes, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article premier.

2.

Conformément aux dispositions du présent Accord et des annexes de dispositions administratives et de procédures qui le complètent, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe notifie :

a) Au Secrétaire général et aux Parties contractantes l’établissement de tout amendement à un Règlement de l’ONU, conformément au paragraphe 2 de l’article 12;
b) Aux Parties contractantes la décision du Comité d’administration concernant une demande d’autorisation d’homologation par dérogation, puis l’adoption de l’autorisation, conformément au paragraphe 5 de l’annexe 7.

Article 15

1.

Si à la date d’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier dans la version précédente de l’Accord sont en cours aux fins de l’adoption d’un nouveau Règlement de l’ONU, ledit Règlement entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 4 dudit article.

2.

Si à la date d’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 1 de l’article 12 dans la version précédente de l’Accord sont en cours aux fins de l’adoption d’un amendement à un Règlement de l’ONU, ledit amendement entre en vigueur conformément aux dispositions dudit article.

3.

Si toutes les Parties à l’Accord en conviennent, tout Règlement de l’ONU adopté en vertu de la version précédente de l’Accord peut être considéré comme un Règlement de l’ONU adopté conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 16

Le présent Accord a été fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.

Appendice

Composition et règlement intérieur du Comité d’administration

Article premier

Le Comité d’administration est composé de toutes les Parties à l’Accord modifié.

Article 2

Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe fournit au Comité des services de secrétariat.

Article 3

Le Comité élit chaque année, à sa première session, un président et un vice-président.

Article 4

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies réunit le Comité sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe chaque fois qu’il y a lieu d’établir un nouveau Règlement de l’ONU, un amendement à un Règlement de l’ONU, une notification conformément à la procédure de demande de dérogation pour les nouvelles technologies (énoncée dans l’annexe 7) ou un amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures.

Article 5

Les projets tendant à l’adoption de nouveaux Règlements de l’ONU sont mis aux voix. Chaque pays partie à l’Accord dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes. Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut exprimer les votes des États souverains qui en sont membres. Pour être adopté, tout nouveau projet de Règlement de l’ONU doit recueillir les quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.

Article 6

Les projets tendant à apporter des amendements à des Règlements de l’ONU sont mis aux voix. Chaque pays partie à l’Accord appliquant le Règlement de l’ONU dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant ledit Règlement. Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent le Règlement visé. Pour être adopté, tout projet d’amendement à un Règlement de l’ONU doit recueillir les quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.

Article 7

Les projets tendant à apporter des amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures annexées au présent Accord sont mis aux voix. Chaque Partie contractante à l’Accord appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU. Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent un ou plusieurs Règlements de l’ONU. Les projets d’amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures sont adoptés à l’unanimité des voix des membres présents et votants.

Article 8

La demande d’une Partie contractante concernant l’autorisation d’accorder une homologation par dérogation pour de nouvelles technologies est mise aux voix. Chaque Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU visé dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant ledit Règlement. Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent le Règlement visé. L’autorisation d’accorder une homologation par dérogation pour la Partie contractante qui en fait la demande est approuvée par une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.

Annexes de dispositions administratives et de procédures

On trouvera dans les annexes de dispositions administratives et de procédures ci-après, qui complètent l’Accord de 19582, les dispositions administratives et les procédures applicables à tous les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord de 1958 :

Annexe 1

Procédures de contrôle de la conformité de la production

Annexe 2

Première partie : Évaluation, désignation et notification des services techniques

Deuxième partie : Normes que doivent respecter les services techniques visés dans la première partie de la présente annexe

Troisième partie : Procédure à suivre pour évaluer les services techniques

Annexe 3

Procédure d’homologation de type de l’ONU

Annexe 4

Numérotation des homologations de type de l’ONU

Annexe 5

Échange de renseignements sur les homologations

Annexe 6

Procédures de règlement des questions d’interprétation liées à l’application des Règlements de l’ONU et à l’octroi d’homologation en vertu de ces Règlements

Annexe 7

Procédure d’homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies

Annexe 8

Conditions générales imposées aux méthodes virtuelles d’essai

Annexe 1

Procédures de contrôle de conformité de la production

Buts

Les procédures de contrôle de conformité de la production ont pour but de s’assurer que chaque véhicule à roues, équipement ou pièce fabriqué est conforme au type homologué.

Elles englobent de façon indissociable l’évaluation des systèmes de gestion de la qualité, ou « évaluation initiale » (voir ci-après), ainsi que la vérification de l’objet de l’homologation et les contrôles portant sur les produits, ou « dispositions relatives à la conformité des produits ».

1. Évaluation initiale

1.1 Avant d’accorder une homologation de type ONU, l’autorité d’homologation d’une Partie contractante doit vérifier s’il existe des dispositions et des procédures satisfaisantes pour s’assurer effectivement que les véhicules à roues, les équipements ou les pièces en cours de fabrication sont conformes au type homologué.
1.2 On trouvera des indications sur la conduite des évaluations dans la norme internationale ISO 19011:2011 – Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management.
1.3 La vérification prescrite au paragraphe 1.1 doit être faite à la satisfaction de l’autorité qui accorde l’homologation de type ONU.

L’autorité d’homologation qui accorde l’homologation de type ONU doit être satisfaite de l’évaluation initiale et des dispositions relatives à la conformité des produits énoncées à la section 2 ci-après. À cette fin, elle prend en compte l’une des dispositions présentées aux paragraphes 1.3.1 à 1.3.3, ou une combinaison de celles-ci en totalité ou en partie selon qu’il convient.

1.3.1 L’évaluation initiale et/ou la vérification des dispositions relatives à la conformité des produits doivent être réalisées par l’autorité d’homologation qui accorde l’homologation de type ONU ou par un service technique chargé d’agir en son nom.
1.3.1.1 Afin d’apprécier l’ampleur de la tâche d’évaluation initiale à effectuer, l’autorité d’homologation peut tenir compte des informations disponibles concernant :
a) La certification du fabricant dont il est question au paragraphe 1.3.3 ci-après, qui n’est ni qualifiée ni reconnue au titre de ce paragraphe;
b) Dans le cas de l’homologation de type ONU d’un équipement ou d’une pièce, les évaluations du système de management de la qualité effectuées par le(s) fabricant(s) du véhicule, sur le lieu de fabrication de l’équipement ou de la pièce, conformément à une ou plusieurs des spécifications pertinentes du secteur d’activité et aux exigences de la norme internationale ISO 9001:2008.
1.3.2 L’évaluation initiale et/ou la vérification des dispositions relatives à la conformité des produits peuvent également être réalisées par l’autorité d’homologation d’une autre Partie contractante, ou par le service technique désigné à cette fin par cette autorité, sous réserve que cette Partie contractante applique au minimum les mêmes Règlements de l’ONU que ceux sur lesquels l’homologation de type ONU est fondée.
1.3.2.1 Dans ce cas, l’autorité d’homologation de l’autre Partie contractante doit établir une déclaration de conformité indiquant les zones et centres de production qu’elle a visités en ce qui concerne le ou les produits faisant l’objet d’une demande d’homologation de type et les Règlements de l’ONU en vertu desquels ces produits doivent être homologués.
1.3.2.2 Lorsqu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de la part de l’autorité d’homologation d’une Partie contractante accordant une homologation de type ONU, l’autorité d’homologation de l’autre Partie contractante doit sans délai envoyer cette déclaration ou indiquer qu’elle n’est pas en mesure de la fournir.
1.3.2.3 La déclaration de conformité doit comporter au moins les éléments d’information suivants :
a) Le groupe ou l’entreprise (Automobiles XYZ, par exemple);
b) L’entité concernée (division régionale, par exemple);
c) Les usines ou les sites de production [par exemple, l’usine de moteurs 1 (dans le pays A) ou l’usine automobile 2 (dans le pays B)];
d) La gamme de véhicules ou de composants (par exemple, tous les modèles de la catégorie M1);
e) Les zones de production évaluées (par exemple, la zone d’assemblage des moteurs, la zone d’emboutissage et d’assemblage des pièces de carrosserie et la zone d’assemblage des véhicules);
f) Les documents examinés (par exemple, le manuel et les procédures de gestion de la qualité de l’entreprise et du site);
g) La période d’évaluation (par exemple, audit mené du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa);
h) La visite de contrôle planifiée (par exemple, mm/aaaa).
1.3.3 L’autorité d’homologation peut aussi accepter la certification du fabricant au titre de la norme internationale ISO 9001:2008 (qui couvre le ou les produits à homologuer), ou d’une norme d’homologation équivalente, comme satisfaisant aux prescriptions d’évaluation initiale visées au paragraphe 1.1. Le fabricant doit fournir les renseignements relatifs à la certification et s’engager à informer l’autorité d’homologation de toute modification ayant une incidence sur la validité ou l’objet de la certification.
1.4 Aux fins de l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule, les évaluations initiales réalisées en vue d’accorder des homologations ONU pour des équipements ou des pièces de véhicule ne doivent pas être répétées, mais doivent être complétées par une évaluation portant sur les zones n’ayant pas fait l’objet des évaluations précédentes, notamment les zones en rapport avec l’assemblage de l’ensemble du véhicule.

2. Dispositions relatives à la conformité des produits

2.1 Chaque véhicule, équipement ou pièce homologué en vertu d’un Règlement de l’ONU annexé à l’Accord de 1958 doit être fabriqué de manière à être conforme au type homologué, c’est-à-dire en satisfaisant aux prescriptions de la présente annexe et du Règlement visé.
2.2 L’autorité d’homologation d’une Partie contractante qui délivre une homologation de type en vertu d’un Règlement de l’ONU annexé à l’Accord de 1958 doit s’assurer qu’il existe des dispositions adéquates et des programmes d’inspection documentés, à convenir avec le fabricant pour chaque homologation, afin que soient effectués à des intervalles spécifiés les essais ou contrôles connexes nécessaires pour vérifier si la production reste conforme au type homologué, y compris, s’il y a lieu, les essais spécifiés dans ledit Règlement.
2.3 Le détenteur d’une homologation de type ONU est notamment tenu :
2.3.1 De veiller à l’existence et à l’application de procédures efficaces de contrôle de la conformité des produits (véhicules à roues, équipements ou pièces) au type homologué;
2.3.2 D’avoir accès à l’équipement d’essai ou à tout autre équipement approprié nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué;
2.3.3 De veiller à ce que les données concernant les résultats des essais ou des contrôles soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période fixée en accord avec l’autorité d’homologation et qui ne doit pas dépasser dix ans;
2.3.4 D’analyser les résultats de chaque type d’essai ou de contrôle, afin de vérifier et d’assurer la stabilité des caractéristiques du produit, eu égard aux variations inhérentes à une production industrielle;
2.3.5 De s’assurer que pour chaque type de produit sont effectués au minimum les contrôles prescrits dans la présente annexe et les essais prescrits dans les Règlements de l’ONU applicables;
2.3.6 De s’assurer que tout prélèvement d’échantillons ou d’éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré est suivi d’un nouvel échantillonnage et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions requises doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

3. Dispositions relatives aux vérifications périodiques

3.1 L’autorité qui a délivré l’homologation de type ONU peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque centre de production.
3.1.1 Les dispositions normales consistent à surveiller l’efficacité dans le temps des procédures exposées aux sections 1 et 2 de la présente annexe (évaluation initiale et dispositions relatives à la conformité des produits).
3.1.1.1 Les activités de surveillance menées par les services techniques (qualifiés ou reconnus comme indiqué aux paragraphes 1.3.1 et 1.3.2) sont réputées satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3.1.1 relatives aux procédures établies pour l’évaluation initiale.
3.1.1.2 La fréquence normale des vérifications (autres que celles visées au paragraphe 3.1.1.1) par l’autorité d’homologation doit être telle que les contrôles pertinents appliqués conformément aux sections 1 et 2 de la présente annexe sont passés en revue selon une périodicité fondée sur une méthode d’évaluation des risques conforme à la norme internationale ISO 31000:2009 – Management du risque – Principes et lignes directrices, et au moins une fois tous les trois ans. Il convient de tenir compte tout particulièrement des cas de non-conformité signalés par les Parties contractantes conformément à l’article 4 de l’Accord de 1958.
3.2 Lors de chaque inspection, les registres d’essais et de contrôles, notamment ceux des essais ou contrôles requis au paragraphe 2.2, et les registres de production doivent être mis à la disposition de l’inspecteur.
3.3 L’inspecteur peut prélever au hasard des échantillons qui seront soumis à essai dans le laboratoire du fabricant ou dans les locaux du service technique. Dans ce cas, seuls les essais physiques sont admis. Le nombre minimal d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles effectués par le fabricant lui-même.
3.4 Lorsque le niveau du contrôle n’est pas jugé satisfaisant, ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 3.3, l’inspecteur prélève des échantillons qui sont envoyés au service technique afin que celui-ci effectue des essais physiques.
3.5 Quand une inspection ou un contrôle ne donne pas satisfaction, l’autorité d’homologation doit veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la production.

Annexe 2

Première partie : Évaluation, désignation et notification des services techniques

1. Désignation des services techniques

1.1 Lorsqu’une autorité d’homologation désigne un service technique, celui-ci doit respecter les dispositions de la présente annexe.
1.2 Les services techniques exécutent eux-mêmes, ou supervisent, les essais requis pour l’homologation ou les contrôles spécifiés dans les Règlements de l’ONU, sauf lorsque d’autres procédures sont expressément autorisées. Ils ne peuvent pas exécuter des essais ou des contrôles pour lesquels ils n’ont pas été dûment désignés.

L’efficacité des services techniques et la qualité des essais et des contrôles qu’ils exécutent permettent de s’assurer que les produits pour lesquels une demande d’homologation de type ONU est soumise sont convenablement examinés en ce qui concerne leur conformité aux prescriptions des Règlements de l’ONU applicables pour lesquels les services techniques sont désignés.

1.3 Les services techniques sont classés dans une ou plusieurs des quatre catégories suivantes, en fonction de leur domaine de compétence :
a) Catégorie A : services techniques qui exécutent dans leurs propres installations les essais visés dans les Règlements;
b) Catégorie B : services techniques qui supervisent les essais visés dans les Règlements, qui sont exécutés dans les locaux du fabricant ou d’un tiers;
c) Catégorie C : services techniques qui évaluent et surveillent régulièrement les méthodes utilisées par les fabricants pour contrôler la conformité de la production;
d) Catégorie D : services techniques qui supervisent ou exécutent des essais ou des contrôles dans le cadre de la surveillance de la conformité de la production.
1.4 Les services techniques doivent apporter la preuve qu’ils ont les compétences appropriées, les connaissances techniques spécifiques et l’expérience voulue dans les domaines particuliers visés par les Règlements de l’ONU pour lesquels on les désigne.

En outre, ils doivent respecter les normes énumérées dans la deuxième partie de la présente annexe, qui sont pertinentes pour les catégories dans lesquelles ils sont classés, mais sans nécessairement avoir été approuvés/agréés conformément à ces normes.

Les services techniques doivent s’assurer qu’ils ne sont pas soumis au contrôle ou à l’influence de parties intéressées, qui pourrait avoir une incidence négative sur l’objectivité et la qualité de leurs essais et inspections.

Ils doivent avoir accès aux installations d’essai et aux appareils de mesure nécessaires pour superviser ou exécuter les essais ou les contrôles visés dans les Règlements de l’ONU pour lesquels ils ont été désignés.

1.5 Une autorité d’homologation peut faire fonction de service technique pour une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1.3. Lorsqu’une autorité d’homologation faisant fonction de service technique a été désignée par la législation nationale d’une Partie contractante et qu’elle est financée par cette dernière, les dispositions de la présente annexe ou des règles équivalentes aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.4 de la présente annexe doivent être respectées. Il en va de même pour les services techniques désignés par la législation nationale d’une Partie contractante et soumis au contrôle financier et administratif du Gouvernement de ladite Partie. Les règles équivalentes doivent garantir le même niveau d’efficacité et d’indépendance.
1.6 Indépendamment du paragraphe 3.3, un fabricant ou son représentant agissant en son nom peut être désigné comme service technique pour les activités de la catégorie A, uniquement en ce qui concerne les Règlements de l’ONU qui autorisent expressément une telle désignation. Dans ce cas, et indépendamment du paragraphe 1.4, ce service technique doit être agréé conformément aux normes visées au paragraphe 1 de la deuxième partie de la présente annexe.
1.7 Les entités visées aux paragraphes 1.5 et 1.6 doivent respecter les dispositions du paragraphe 1.

2. Évaluation des compétences des services techniques

2.1 L’existence des compétences visées au paragraphe 1 doit être démontrée au moyen d’un rapport d’évaluation établi par une autorité compétente3. Il peut s’agir d’un certificat d’agrément délivré par un organisme pertinent.
2.2 L’évaluation à laquelle il est fait référence au paragraphe 2.1 doit être menée conformément aux dispositions de la troisième partie de la présente annexe.

Le rapport d’évaluation doit être réexaminé au plus tard trois ans après avoir été établi.

2.3 Le rapport d’évaluation est communiqué sur demande au secrétariat de la CEE et aux Parties contractantes.
2.4 Une autorité d’homologation qui fait fonction de service technique doit apporter la preuve qu’elle s’acquitte de ses obligations, pièces justificatives à l’appui.

Elle doit notamment produire une évaluation qui est effectuée par des contrôleurs étrangers à l’activité évaluée. Ces contrôleurs peuvent appartenir à la même organisation, à condition d’être indépendants du personnel chargé de l’activité évaluée.

2.5 Un fabricant ou son représentant agissant en son nom, désigné comme service technique, doit respecter les dispositions pertinentes du paragraphe 2.

3. Procédures de notification

3.1 Les Parties contractantes doivent notifier au secrétariat de la CEE le nom et l’adresse, y compris l’adresse électronique, de chaque service technique désigné, ainsi que la catégorie d’activités dans laquelle il est classé. Elles doivent aussi notifier au secrétariat de la CEE toute modification de ces renseignements.

La notification doit indiquer pour quels Règlements de l’ONU les services techniques ont été désignés.

3.2 Un service technique peut mener les activités décrites au paragraphe 1 aux fins de l’homologation de type uniquement s’il a fait l’objet d’une notification auprès du secrétariat de la CEE.
3.3 Un même service technique peut être désigné par plusieurs Parties contractantes et faire l’objet d’une notification de la part desdites Parties quelle que soit la catégorie d’activités qu’il mène.
3.4 Le secrétariat de la CEE publie sur son site Web la liste des autorités d’homologation et des services techniques avec leurs coordonnées.

Deuxième partie : Normes que doivent respecter les services techniques visés dans la première partie de la présente annexe

1. Activités concernant les essais aux fins de l’homologation de type, à mener conformément aux Règlements de l’ONU
1.1 Catégorie A (essais exécutés dans leurs propres installations) :

ISO/IEC 17025:2005 sur les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

Un service technique désigné pour mener les activités de la catégorie A peut effectuer ou superviser les essais conformément aux Règlements de l’ONU pour lesquels il a été désigné, dans les installations du constructeur ou de son représentant.

1.2 Catégorie B (supervision des essais exécutés dans les installations du constructeur ou dans les installations de son représentant) :

ISO/IEC 17020:2012 sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.

Avant d’exécuter ou de superviser un essai dans les installations d’un constructeur ou de son représentant, le service technique doit vérifier que les locaux d’essai et les dispositifs de mesure satisfont aux prescriptions appropriées de la norme visée au paragraphe 1.1.

2. Activités concernant la conformité de la production

2.1 Catégorie C (procédure à suivre pour effectuer l’évaluation et la surveillance initiales du système de gestion de la qualité du constructeur) :

ISO/IEC 17021:2015 sur les prescriptions générales concernant les organismes d’évaluation chargés de l’évaluation et de la certification/de l’enregistrement des systèmes de gestion de la qualité.

2.2 Catégorie D (inspection ou essais concernant des échantillons de production ou supervision de ces opérations) :

ISO/IEC 17020:2012 sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.

Troisième partie : Procédure à suivre pour évaluer les services techniques

1. Objet

1.1 Cette partie de l’annexe 2 établit les conditions dans lesquelles l’autorité compétente visée au paragraphe 2 de la première partie de la présente annexe doit mener la procédure d’évaluation des services techniques.
1.2 Ces prescriptions doivent s’appliquer mutatis mutandis à tous les services techniques, quel que soit leur statut juridique (organisation indépendante, constructeur ou autorité d’homologation faisant fonction de service technique).

2. Principes à respecter au cours de l’évaluation

L’évaluation doit se caractériser par le respect des principes suivants :

a) L’indépendance, condition sine qua non de l’impartialité et de l’objectivité des conclusions;
b) Une méthode fondée sur des observations factuelles, garantie de conclusions fiables et reproductibles.

Les contrôleurs doivent être dignes de confiance et intègres et respecter les règles de confidentialité et de discrétion. Ils doivent rendre leurs conclusions avec fidélité et précision.

3. Compétences des contrôleurs

3.1 Les évaluations ne peuvent être effectuées que par des contrôleurs ayant les connaissances techniques et administratives nécessaires pour les mener à bien.
3.2 Les contrôleurs doivent être spécialement formés pour mener des activités d’évaluation. Ils doivent en outre avoir une connaissance précise du domaine technique dans lequel le service technique exercera ses activités.
3.3 Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus, l’évaluation visée au paragraphe 2.5 de la première partie de la présente annexe doit être menée par des contrôleurs étrangers aux activités sur lesquelles porte l’évaluation.

4. Demande de désignation

4.1 Un représentant dûment habilité du service technique demandeur doit présenter à l’autorité compétente une demande officielle comprenant au minimum les éléments suivants :
a) Des données de nature générale concernant le service technique, notamment la raison sociale, le nom, les adresses, le statut juridique et des données sur les ressources humaines et techniques;
b) Une description détaillée du personnel en charge des essais et/ou des inspections et du personnel d’encadrement comprenant leurs curriculum vitae et précisant les formations qu’ils ont reçues et leurs compétences professionnelles;
c) En plus de ce qui précède, les services techniques qui utilisent des méthodes d’essai virtuelles doivent apporter la preuve de leur capacité à travailler dans un environnement assisté par ordinateur;
d) Des informations générales concernant le service technique, telles que la nature de ses activités, sa place au sein d’une entité constituée plus grande, le cas échéant, et l’adresse de toutes ses installations visées par la désignation;
e) Un document par lequel le service technique accepte l’obligation de respecter les prescriptions concernant la désignation ainsi que les autres obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Règlements de l’ONU pour lesquels il est désigné;
f) Une description des activités d’évaluation de la conformité que le service technique mène dans le cadre des Règlements de l’ONU applicables ainsi qu’une liste des Règlements de l’ONU pour lesquels le service technique sollicite la désignation, avec indication de ses limites de capacité s’il y a lieu;
g) Une copie du manuel d’assurance qualité ou des règles de fonctionnement du service technique.
4.2 L’autorité compétente doit vérifier la validité des informations fournies par le service technique.
4.3 Le service technique doit prévenir l’autorité d’homologation de toute modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 4.1.

5. Examen des ressources

L’autorité compétente doit vérifier qu’elle est apte à procéder à l’évaluation du service technique, qu’il s’agisse de sa propre politique, de ses compétences ou de l’existence de contrôleurs et d’experts compétents disponibles.

6. Sous-traitance de l’évaluation

6.1 L’autorité compétente peut sous-traiter une partie de l’évaluation à une autre autorité désignée ou demander à d’autres autorités compétentes de mettre à sa disposition des experts techniques qui l’aideront à s’acquitter de sa tâche. Les sous-traitants et les experts doivent être acceptés par le service technique demandeur.
6.2 L’autorité compétente doit tenir compte des certificats d’agrément pertinents afin de mener à bien son évaluation globale du service technique.

7. Préparation de l’évaluation

7.1 L’autorité compétente doit constituer une équipe d’évaluation en bonne et due forme. Elle doit s’assurer que cette équipe a les compétences techniques nécessaires pour s’acquitter de chacune des tâches qui lui sont confiées. Dans son ensemble, cette équipe doit en particulier :
a) Avoir une bonne connaissance du domaine précis pour lequel la désignation est demandée;
b) Avoir des connaissances suffisantes pour évaluer de manière fiable l’aptitude du service technique à exercer ses activités dans ce domaine.
7.2 L’autorité compétente doit définir clairement la tâche qui est assignée à l’équipe d’évaluation. Le travail de l’équipe d’évaluation consiste à examiner les documents reçus du service technique demandeur et à procéder à l’évaluation sur site.
7.3 L’autorité compétente doit convenir avec le service technique et l’équipe d’évaluation désignée de la date et du calendrier de l’évaluation. Toutefois, c’est à l’autorité compétente qu’incombe la responsabilité de veiller à ce que cette date cadre avec le plan de surveillance et de réévaluation.
7.4 L’autorité compétente doit veiller à ce que l’équipe d’évaluation dispose des documents appropriés concernant les critères, des comptes rendus des évaluations précédentes ainsi que des documents et dossiers pertinents concernant le service technique.

8. Évaluation sur site

L’équipe d’évaluation doit procéder à l’évaluation du service technique dans les locaux où il mène une ou plusieurs de ses activités principales et, s’il y a lieu, inspecter certaines autres installations où le service technique opère.

9. Analyse des conclusions et rapport d’évaluation

9.1 L’équipe d’évaluation doit analyser toutes les informations et données pertinentes recueillies pendant l’examen des documents et des dossiers et lors de l’évaluation sur site. Cette analyse doit être suffisamment approfondie pour permettre de déterminer le niveau de compétence du service technique et la mesure dans laquelle il remplit les conditions requises pour être désigné.
9.2 L’autorité compétente doit veiller à ce que les procédures d’établissement des rapports satisfassent aux prescriptions suivantes.
9.2.1 L’équipe d’évaluation et le service technique doivent se réunir avant de quitter le site. Lors de cette réunion, l’équipe d’évaluation doit remettre au service technique un compte rendu écrit et/ou rendre compte oralement des conclusions qu’elle a tirées de son analyse. Le service technique doit pouvoir poser des questions sur ces conclusions, notamment, le cas échéant, sur celles qui concernent les prescriptions non respectées et sur leur fondement.
9.2.2 Un rapport écrit portant sur les résultats de l’évaluation doit être remis rapidement au service technique. Ce rapport d’évaluation doit contenir des observations sur la compétence et la conformité et mettre en évidence, le cas échéant, les problèmes de non-conformité auxquels il faudra remédier afin que soient remplies toutes les conditions requises pour la désignation.
9.2.3 Le service technique doit être invité à donner suite au rapport d’évaluation et à décrire les mesures concrètes qu’il a prises ou qu’il compte prendre, dans un délai donné, pour remédier à tout problème de non-conformité ayant été mis en évidence.
9.3 L’autorité compétente doit veiller à ce que les mesures prises par le service technique pour remédier aux problèmes de non-conformité soient suffisantes et efficaces. Si tel n’est pas le cas, de nouvelles informations doivent être demandées au service technique. On peut en outre lui demander d’apporter la preuve que des mesures ont effectivement été prises ou procéder à une évaluation de suivi pour vérifier que des mesures correctives ont effectivement été mises en œuvre.
9.4 Le rapport d’évaluation doit comprendre, au minimum, les éléments suivants :
a) Identification unique du service technique;
b) Date(s) de l’évaluation sur site;
c) Nom(s) du (des) contrôleur(s) et/ou des experts qui ont participé à l’évaluation;
d) Identification unique de toutes les installations évaluées;
e) Domaine pour lequel la désignation a été demandée et sur lequel a porté l’évaluation;
f) Déclaration sur la validité de l’organisation interne et des procédures adoptées par le service technique qui témoigne de ses compétences, établie à la lumière du respect des conditions requises pour la désignation;
g) Renseignements sur le règlement de tous les problèmes de non-conformité;
h) Déclaration indiquant s’il y a lieu ou non de désigner ou de confirmer le service technique examiné et, dans l’affirmative, précisant le domaine concerné par cette désignation.

10. Accord/confirmation d’une désignation

10.1 L’autorité compétente doit décider sans retard excessif, sur la base du ou des rapports et de tout autre renseignement pertinent, s’il y a lieu ou non d’accorder, de confirmer ou de prolonger la désignation.
10.2 L’autorité compétente doit délivrer au service technique un certificat comprenant les éléments suivants :
a) L’identité et le logo de l’autorité compétente;
b) L’identité unique du service technique désigné;
c) La date effective de l’octroi de la désignation et la date à laquelle elle expire;
d) Une brève description ou une mention du domaine visé par la désignation (Règlements de l’ONU applicables en tout ou partie);
e) Une déclaration de conformité et une référence à la présente annexe.

11. Réévaluation et surveillance

11.1 La différence entre une réévaluation et une première évaluation réside dans le fait qu’il faut tenir compte lors de la réévaluation de l’expérience acquise à l’occasion des évaluations précédentes. Une évaluation sur site faite à l’occasion d’une activité de surveillance est moins détaillée qu’une réévaluation.
11.2 L’autorité compétente doit établir un plan de réévaluation et de surveillance pour chaque service technique désigné de telle sorte que des échantillons représentatifs du domaine visé par la désignation fassent régulièrement l’objet d’une évaluation.

La durée de l’intervalle entre deux évaluations sur site, qu’il s’agisse d’une réévaluation ou d’une surveillance, dépend de la stabilité attestée à laquelle le service technique est parvenu.

11.3 Si, à l’occasion d’une surveillance ou d’une réévaluation, des problèmes de non-conformité sont mis en évidence, l’autorité compétente doit fixer un délai précis pour la mise en œuvre de mesures correctives.
11.4 Lorsque les mesures visant à remédier aux problèmes ou à améliorer la situation n’ont pas été prises ou qu’elles sont jugées insuffisantes, l’autorité compétente doit prendre des mesures appropriées telles que l’organisation d’une nouvelle évaluation, la suspension/le retrait de la désignation pour une ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.
11.5 Lorsque l’autorité compétente décide de suspendre ou de retirer la désignation d’un service technique, elle doit l’en informer par pli recommandé et en informer également le secrétariat de la CEE. Dans tous les cas, l’autorité compétente doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité des activités déjà entreprises par le service technique.

12. Registres concernant les services techniques désignés

12.1 L’autorité compétente doit tenir des registres sur les services techniques prouvant que les conditions requises pour la désignation, notamment en ce qui concerne la compétence, ont effectivement été remplies.
12.2 L’autorité compétente doit veiller à ce que le caractère confidentiel des données figurant dans les registres soit respecté.
12.3 Les registres concernant les services techniques doivent comporter au moins les éléments suivants :
a) La correspondance pertinente;
b) Les procès-verbaux et rapports d’évaluation;
c) Les copies des certificats de désignation.

Annexe 3

Procédure d’homologation de type de l’ONU

1. Demande d’homologation de type de l’ONU et marche à suivre

1.1 Une demande d’homologation de type de l’ONU doit être présentée à l’autorité d’homologation d’une Partie contractante par le constructeur ou son représentant habilité (ci-après dénommé « le demandeur »).
1.2 Une seule demande peut être soumise pour un type particulier de véhicule, d’équipement ou de pièce et elle ne peut l’être que dans une seule Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU en vertu duquel l’homologation de type est demandée. Une demande distincte doit être présentée pour chaque type à homologuer.
1.3 La demande doit être accompagnée des informations précisées dans le Règlement de l’ONU en vertu duquel l’homologation est sollicitée. Il s’agit notamment d’une description détaillée des caractéristiques du type à homologuer, assortie de dessins, de schémas et d’illustrations selon les cas.
1.4 L’autorité d’homologation peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toute autre information complémentaire pour permettre de décider quels essais sont nécessaires à l’homologation ou pour faciliter leur exécution.
1.5 Le demandeur doit mettre à la disposition de l’autorité d’homologation tous les véhicules à roues, équipements et pièces nécessaires à l’exécution des essais requis par le Règlement de l’ONU en vertu duquel l’homologation est sollicitée.
1.6 La conformité avec les prescriptions énoncées dans le Règlement de l’ONU doit être démontrée par des essais appropriés effectués sur des véhicules à roues, des équipements et des pièces qui soient représentatifs du type à homologuer.

L’autorité d’homologation doit appliquer le principe du « pire des scénarios », en choisissant pour l’essai la variante ou la version du type spécifié qui représentera le type à approuver dans les pires conditions. La décision prise ainsi que sa justification doivent être consignées dans le dossier d’homologation.

Le constructeur peut toutefois choisir, avec l’accord de l’autorité d’homologation, un véhicule, un équipement ou une pièce qui, bien que non représentatif du type à homologuer, réunit un certain nombre de caractéristiques très défavorables en ce qui concerne le niveau de performance exigé par le Règlement de l’ONU. On peut utiliser des méthodes d’essai virtuel pour aider à déterminer quel pire des scénarios choisir.

1.7 Les essais d’homologation doivent être effectués ou supervisés par les services techniques. Les procédures d’essai à appliquer et les équipements et outils spécifiques doivent être ceux qui sont spécifiés dans les Règlements de l’ONU.
1.8 Les procédures d’essai décrites aux paragraphes 1.6 et 1.7 ci-dessus peuvent être remplacées si le demandeur le souhaite par des essais virtuels pour autant que ce soit prévu par les Règlements de l’ONU concernés et sous réserve que soient remplies les conditions générales qui figurent à l’annexe 8 de l’Accord de 1958.
1.9 Les Parties contractantes ne doivent délivrer des homologations de type que lorsque le respect des prescriptions concernant la conformité de production de l’annexe 1 à l’Accord de 1958 est avéré.
1.10 Lorsque les essais d’homologation ont démontré que le type en question satisfait aux prescriptions techniques du Règlement de l’ONU il faut lui délivrer une homologation, lui attribuer un numéro d’homologation conformément à l’annexe 4 de l’Accord de 1958 et affecter une marque d’homologation à chaque type conformément aux dispositions spécifiques du Règlement de l’ONU concerné.
1.11 L’autorité d’homologation doit s’assurer que le dossier d’homologation comprend les pièces suivantes :
a) Une note concernant le choix du scénario le plus défavorable et la justification de ce choix. Elle peut être complétée par des renseignements fournis par le constructeur;
b) Une note concernant une éventuelle interprétation technique importante à laquelle il a été procédé, les différentes modalités d’essai appliquées ou les nouvelles technologies adoptées;
c) Un procès-verbal d’essai établi par le service technique et contenant les valeurs enregistrées lors des mesures et essais prescrits par le Règlement de l’ONU;
d) Des documents d’information émanant du constructeur et précisant les caractéristiques du type à homologuer;
e) Une déclaration de conformité aux prescriptions concernant la production contenues dans l’annexe 1 de l’Accord de 1958 indiquant lesquels parmi les arrangements mentionnés au paragraphe 1.3 de cette même annexe ont servi de base à l’évaluation initiale, ainsi que la date de cette évaluation et de toute activité de surveillance;
f) Le certificat d’homologation de type.

2. Modifications des homologations de type de l’ONU

2.1 Le constructeur qui détient une homologation de type de l’ONU pour son véhicule, son équipement ou sa pièce doit informer sans délai la Partie contractante qui a délivré cette homologation de toute modification apportée aux caractéristiques du type consignées dans le dossier d’information qui est évoqué au paragraphe 1.3.
2.2 La Partie contractante doit décider laquelle des deux procédures décrites aux paragraphes 2.5 et 2.6 il convient de suivre pour modifier l’homologation de type de l’ONU. En cas de besoin, elle peut décider, en consultation avec le constructeur, qu’il convient d’accorder une nouvelle homologation de type.
2.3 Une demande de modification d’homologation de type de l’ONU ne peut être soumise qu’à la Partie contractante qui a délivré l’homologation de type initiale.
2.4 Si la Partie contractante juge nécessaire de procéder à des inspections ou à des essais pour les besoins de la modification de l’homologation de type de l’ONU, elle doit en informer le constructeur.
2.5 Lorsque les caractéristiques du type consignées dans le dossier d’information et le procès-verbal d’essai ont changé et que la Partie contractante considère que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences négatives notables sur le plan de l’environnement et/ou de la sécurité fonctionnelle et qu’en tout état de cause le type reste conforme aux prescriptions du Règlement de l’ONU concerné, la modification de l’homologation de type de l’ONU peut être considérée comme une « révision ».

Dans un tel cas, la Partie contractante doit publier les pages révisées du dossier d’information et du procès-verbal d’essai, le cas échéant, en faisant clairement apparaître sur chacune des pages révisées la nature de la modification et la date de republication. Une version récapitulative et actualisée du dossier d’information et du procès-verbal d’essai, accompagnée d’une description détaillée de la modification, est réputée satisfaire à cette exigence.

2.6 La modification d’une homologation de type de l’ONU doit être considérée comme une « extension » si outre les modifications apportées aux renseignements consignés dans le dossier d’information :
a) D’autres contrôles ou essais sont nécessaires; ou
b) Une quelconque information figurant dans la fiche de communication (à l’exception des pièces jointes) a été modifiée; ou
c) L’homologation en vertu d’une série d’amendements ultérieure est demandée après son entrée en vigueur et elle peut être accordée pour autant que les prescriptions de cette série d’amendements ultérieure soient respectées.
2.7 La confirmation de l’homologation ou le refus de modifier l’homologation de type de l’ONU, avec indication des modifications apportées, doit être notifiée aux Parties contractantes à l’Accord de 1958 qui appliquent le Règlement de l’ONU par l’intermédiaire de la fiche de communication. En outre, la liste des pièces constituant le dossier d’homologation et des procès-verbaux d’essai, annexée à la fiche de communication, doit être modifiée en conséquence de manière à ce que soit indiquée la date de la révision ou de l’extension la plus récente.
2.8 L’autorité d’homologation de type qui accorde l’extension d’homologation doit actualiser le numéro d’homologation à l’aide d’un numéro d’extension incrémenté en fonction du nombre d’extension successives déjà accordées conformément à l’annexe 4 à l’Accord de 1958 et établir une fiche de communication révisée portant ce numéro d’extension.

Annexe 4

Numérotation des homologations de type de l’ONU

1. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de 1958, les Parties contractantes doivent délivrer un numéro d’homologation de type conformément aux paragraphes 1.10 et 2.8 de l’annexe 3 pour chaque nouvelle homologation de type et chaque extension d’une telle homologation.
2. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de 1958 et quelles que puissent être les dispositions relatives aux marques d’homologation figurant dans quelque version que ce soit des Règlements de l’ONU, le constructeur doit apposer une marque d’homologation, le cas échéant, conformément aux dispositions du Règlement pertinent mais en utilisant dans cette marque les deux premiers chiffres de la section 2 et les chiffres de la section 3 du numéro d’homologation tel qu’il est mentionné dans la présente annexe en tant que numéro d’homologation pour chaque véhicule à roues, équipements ou pièce qui s’est vu délivrer une nouvelle homologation ou accorder une extension d’homologation. Cette disposition ne s’applique toutefois pas lorsqu’un Règlement de l’ONU impose que la marque d’homologation comporte un code d’homologation ou d’identification plutôt qu’un numéro d’homologation. Les zéros qui précèdent les chiffres de la section 3 peuvent être omis.
3. Chaque type homologué doit recevoir un numéro d’homologation composé de 4 sections séparées par le caractère « * ».

Section 1 :

La majuscule « E » suivie du numéro distinctif de la Partie contractante qui a délivré l’homologation de type.

Section 2 :

Le numéro du Règlement de l’ONU pertinent suivi de la lettre « R », puis, successivement par :

a) Deux chiffres (précédés de zéros le cas échéant) indiquant la série d’amendements qui introduit les dispositions techniques du Règlement de l’ONU appliqué pour l’homologation (00 pour le Règlement sous sa forme initiale);
b) Une barre oblique et deux chiffres (précédés de zéros le cas échéant) indiquant le numéro du complément à la série d’amendements appliquée pour l’homologation (00 pour la série d’amendements dans sa forme originale);
c) Une barre oblique et un ou deux caractère(s) indiquant le niveau de mise en œuvre, le cas échéant.

Section 3 :

Un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros le cas échéant). La séquence commence à 0001.

Section 4 :

Un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) pour indiquer l’extension. La séquence commence à 00.

Tous les chiffres doivent être des chiffres arabes.

4. Une même Partie contractante ne peut attribuer le même numéro à une autre homologation.

Exemples :

Exemple de la deuxième extension de la quatrième homologation délivrée par les Pays-Bas en vertu du Règlement no 58 de l’ONU dans sa forme originale :

E4*58R00/00*0004*02

Exemple de la première extension de la 2439e homologation de type délivrée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vertu de la troisième série d’amendements du Règlement no 83 pour un véhicule de catégorie M, N1 classe I en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant :

E11*83R03/00/J*2439*01

Annexe 5

Échange de renseignements sur les homologations

1. Lorsqu’une autorité d’homologation est tenue ou priée de fournir une copie d’une homologation et des pièces qui lui sont jointes, elle peut envoyer ces documents sur papier, ou par courriel sous forme électronique, ou encore en utilisant la base de données en ligne sécurisée établie par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.
2. Parmi les documents stockés dans la base de données en ligne sécurisée doivent figurer au moins les documents spécifiés dans chaque Règlement de l’ONU, à savoir les documents informant les Parties contractantes d’une homologation, d’une extension, d’un refus ou d’un retrait d’homologation, ou encore d’un arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, d’un équipement ou d’une pièce conformément audit Règlement.
3. Si les homologations de type applicable à un véhicule à roues, un équipement ou une pièce sont enregistrées dans la base de données en ligne sécurisée de la CEE, les marques d’homologation requises en vertu du Règlement de l’ONU peuvent être remplacées par un identifiant unique (UI) précédé du symbole (sauf dispositions contraires dans le Règlement). Cet identifiant unique doit être produit automatiquement par le logiciel de la base de données.
4. Toutes les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU doivent avoir accès, au moyen de l’identifiant unique, à l’information concernant ce Règlement qui est enregistrée dans la base de données. Elles auront ainsi accès à l’information pertinente concernant une ou plusieurs homologations.
5. L’échange de documents électronique concernant les homologations de type au moyen de la base de données en ligne sécurisée aux fins du déroulement efficace du processus d’homologation, compte tenu des droits d’accès définis par les Parties contractantes, peuvent au besoin être prescrites dans les Règlements de l’ONU annexés au présent Accord.

Annexe 6

Procédures de règlement des questions d’interprétation liées à l’application des Règlements de l’ONU et à l’octroi d’homologation en vertu de ces Règlements

1. Interprétation préalable à la délivrance d’une homologation de type de l’ONU

Lorsqu’une demande d’homologation de type de l’ONU exige que l’autorité d’homologation procède à une interprétation approfondie du Règlement en question, ou si le demandeur de l’homologation réclame une telle interprétation, l’autorité d’homologation doit, avant de se prononcer, solliciter l’avis d’autres autorités d’homologation après les avoir dûment informées.

L’autorité d’homologation concernée doit informer les autres autorités d’homologation appliquant le Règlement de l’ONU du problème et de la solution qu’elle propose et joindre tout renseignement communiqué par le constructeur à ce sujet. Cela devrait se faire en général par courrier électronique. Le délai de réponse doit être fixé à quatorze jours :

a) Compte tenu de toutes les observations reçues, l’autorité d’homologation peut alors délivrer des homologations conformément à la nouvelle interprétation;
b) S’il lui est impossible de prendre une décision tenant compte des observations reçues, l’autorité d’homologation doit demander des éclaircissements en appliquant la procédure décrite au paragraphe 3 ci-dessous.
2. Problèmes d’interprétation postérieurs à la délivrance de l’homologation de type de l’ONU

Lorsque des interprétations différentes existent entre les Parties contractantes après la délivrance d’une homologation, il faut appliquer la procédure suivante :

En premier lieu, les Parties contractantes concernées doivent s’efforcer de résoudre la question d’un commun accord. Cela suppose que soient établis des contacts et que chaque Partie contractante revoie les procédures d’essai et d’homologation du véhicule à roues, de l’équipement ou faisant l’objet de la controverse. Il faut procéder comme suit :

a) Si une erreur est admise par une autorité d’homologation, elle doit prendre des mesures conformément aux dispositions de l’Accord de 1958 et, en particulier, de l’article 4;
b) Lorsqu’un accord intervient et qu’il nécessite une interprétation nouvelle ou différente de la pratique en vigueur (de la part de chaque Partie contractante), les autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU concerné doivent en être avisées d’urgence. Les autres Parties doivent disposer de quatorze jours pour présenter leurs observations relatives à cet accord, après quoi les autorités d’homologation, tenant compte de tous les commentaires reçus, peuvent délivrer des homologations conformément à la nouvelle interprétation;
c) S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, les Parties contractantes concernées doivent recourir à la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 3 ci-dessous;
d) En tout état de cause, la question doit être portée à l’attention du groupe de travail subsidiaire du Forum mondial de l’harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29). S’il le juge nécessaire, le groupe de travail subsidiaire doit soumettre au WP.29 tout amendement réglementaire destiné à régler les différences d’interprétation.
3. Procédure d’arbitrage par le WP.29 et ses groupes de travail subsidiaires

Il appartient aux Présidents des groupes de travail subsidiaires d’identifier les problèmes résultant d’interprétations divergentes entre Parties contractantes concernant l’application de Règlements de l’ONU et la délivrance d’homologations de type en vertu de ces Règlements ainsi que de faire le nécessaire au plus tôt pour régler les questions d’interprétation.

Le Président de chaque groupe de travail doit mettre au point les procédures nécessaires à la solution de ce genre de questions, afin de pouvoir apporter la preuve au WP.29 que :

a) Les différentes opinions des autorités d’homologation des Parties contractantes concernées ont été dûment prises en considération, ainsi que celles d’autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU;
b) Les décisions prises se fondent sur des considérations techniques judicieuses tenant dûment compte de tous les aspects du sujet considéré;
c) Toute décision est prise à l’unanimité, autant que faire se peut; et
d) Les procédures sont transparentes et vérifiables.

Si cela est nécessaire pour résoudre le problème, le Président a le pouvoir d’ajouter à l’ordre du jour de la session suivante de son groupe de travail subsidiaire un nouveau point relatif à cette question sans avoir besoin de l’aval préalable du WP.29. Il est alors tenu de rendre compte de l’évolution de la situation au WP.29 dès que possible.

À l’issue de l’arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29.

3.1 Lorsque la question peut être résolue dans le cadre du texte réglementaire actuel :

L’interprétation du Règlement de l’ONU adoptée au sein du groupe de travail doit être appliquée et les autorités d’homologation doivent délivrer des homologations en conséquence.

3.2 Lorsque la question ne peut pas être résolue dans le cadre du texte réglementaire actuel :

Le WP.29 doit être tenu informé du problème et doit charger le groupe de travail subsidiaire concerné d’étudier la question à titre prioritaire lors de sa prochaine session, dont l’ordre du jour doit être modifié en conséquence.

Le groupe de travail subsidiaire doit examiner toutes les propositions relatives à l’interprétation et doit soumettre au WP.29 des propositions officielles d’amendement du Règlement de l’ONU selon les procédures normales. Le WP.29 examine la question à titre prioritaire à sa réunion suivante

Annexe 7

Procédure d’homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies

1. Les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU peuvent, à la demande du constructeur, accorder une homologation par dérogation en vertu de ce Règlement en ce qui concerne un véhicule, un équipement ou une pièce qui intègre de nouvelles technologies incompatibles avec une ou plusieurs prescriptions de ce Règlement de l’ONU, pour autant que le Comité d’administration de l’Accord de 1958 ait donné son accord selon la procédure décrite aux paragraphes 2 à 12 de la présente annexe.
2. En attendant que soit prise la décision d’autoriser ou non une telle homologation par dérogation, la Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU peut délivrer une homologation provisoire pour son territoire exclusivement. D’autres Parties contractantes appliquant ce Règlement peuvent décider d’accepter cette homologation provisoire sur leur territoire.
3. La Partie contractante délivrant l’homologation provisoire mentionnée au paragraphe 2 de la présente annexe doit informer le Comité d’administration de sa décision et lui communiquer un dossier comportant les éléments suivants :
a) Les raisons pour lesquelles les technologies ou concepts en question font que le véhicule, l’équipement ou la pièce est incompatible avec les prescriptions du Règlement de l’ONU;
b) Une description des questions de sécurité, d’environnement ou autres, ainsi que des mesures prises;
c) Une description des essais et de leurs résultats, démontrant que, par comparaison avec les prescriptions pour lesquelles une exemption est demandée, au moins un niveau équivalent de sécurité et de protection de l’environnement est assuré;
d) Une demande d’autorisation de délivrer une homologation par dérogation conformément au Règlement de l’ONU en ce qui concerne le type de véhicule, d’équipement ou de pièce en question.
4. Le Comité d’administration doit examiner la totalité des éléments mentionnés au paragraphe 3 de la présente annexe lors de sa session qui suit la réception de la notification, pour autant que cette notification soit parvenue au moins trois mois avant la session. Après avoir examiné ces éléments, le Comité d’administration peut décider d’accepter ou de rejeter la demande d’autorisation de délivrer une homologation par dérogation, ou de renvoyer la question au groupe de travail subsidiaire compétent.
5. Le Comité d’administration doit prendre sa décision conformément à la procédure indiquée à l’article 8 de l’appendice.
6. La demande d’autorisation de délivrer une homologation par dérogation en vertu d’un Règlement de l’ONU, visée au paragraphe 3 de la présente annexe, est considérée comme approuvée à moins que dans un délai d’un mois à partir de la notification par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe de la décision d’autorisation prise par le Comité d’administration, plus d’un cinquième des Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU au moment de la notification aient fait part de leur désaccord au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe.
7. Lorsque l’autorisation de délivrer l’homologation par dérogation est adoptée, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe doit en informer au plus vite les Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU concerné.

À compter de la date de cette notification, la Partie contractante visée au paragraphe 3 de la présente annexe peut délivrer l’homologation par dérogation en vertu du Règlement de l’ONU. Cette homologation par dérogation doit être acceptée par les Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU, à l’exception de celles qui ont notifié au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe leur désaccord ou leur intention de ne pas accepter l’homologation par dérogation immédiatement. Ces Parties contractantes qui ont fait part de leur opposition à l’autorisation donnée par le Comité d’administration, ou de leur intention de ne pas accepter l’homologation par dérogation immédiatement, peuvent ultérieurement décider d’accepter l’homologation par dérogation en notifiant leur décision au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe.

8. Le Comité d’administration doit préciser dans la décision d’autorisation s’il existe des restrictions à l’homologation par dérogation. Les limites dans le temps ne doivent pas être inférieures à trente-six mois. Les Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU doivent accepter l’homologation par dérogation au moins jusqu’à la date d’expiration de la limite dans le temps, s’il existe une telle limite, ou, lorsque le Règlement visé est ultérieurement modifié conformément aux paragraphes 9 et 10 de la présente annexe pour prendre en compte la technologie couverte par l’homologation par dérogation, jusqu’à la date à compter de laquelle les Parties contractantes peuvent refuser de délivrer des homologations en vertu de la précédente version du Règlement de l’ONU, la première de ces deux dates prévalant.

La Partie contractante autorisée à délivrer l’homologation par dérogation doit s’assurer que le constructeur respecte pleinement l’ensemble des restrictions liées à cette homologation et que la fiche de communication indique clairement que l’homologation est accordée par dérogation, sur autorisation du Comité d’administration.

9. Le Comité d’administration doit dans le même temps informer le groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de l’ONU de l’autorisation de délivrer l’homologation par dérogation qui a été donnée.

La Partie contractante autorisée à délivrer l’homologation par dérogation doit soumettre au groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de l’ONU une proposition de modification visant à adapter ce Règlement à l’évolution technologique. Elle doit le faire au plus tard à la session du groupe de travail subsidiaire qui suit la notification de la décision d’autorisation par le Comité d’administration, conformément au paragraphe 6 de la présente annexe.

10. Dès que le Règlement de l’ONU a été modifié pour prendre en compte la technologie pour laquelle l’homologation par dérogation a été autorisée et qu’il est entré en vigueur, le constructeur est autorisé à demander une homologation de type en vertu du Règlement modifié, de façon à remplacer l’homologation par dérogation précédemment accordée. Lorsqu’elle délivre cette homologation de type, l’autorité d’homologation doit, dès qu’elle le peut raisonnablement, retirer l’homologation par dérogation ou informer l’autorité d’homologation ayant accordé l’homologation par dérogation que celle-ci doit être retirée.
11. Si la procédure de modification du Règlement de l’ONU n’est pas achevée avant l’expiration de la limite dans le temps prévue au paragraphe 8 de la présente annexe, il est possible de prolonger la période de validité de l’homologation par dérogation, à la demande de la Partie contractante qui l’a délivrée, sous réserve d’une décision adoptée conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe. Toutefois, si la Partie contractante qui a été autorisée à délivrer l’homologation par dérogation n’a pas réussi à soumettre une proposition de modification du Règlement de l’ONU avant le délai fixé au paragraphe 9 de la présente annexe, elle doit immédiatement retirer cette homologation par dérogation, en tenant néanmoins compte de la limite de temps prévue au paragraphe 8 de la présente annexe. La Partie contractante qui a retiré l’homologation par dérogation doit en informer le Comité d’administration à sa session suivante.
12. Si le Comité d’administration décide de refuser une autorisation de délivrer une homologation par dérogation, la Partie contractante qui a délivré l’homologation provisoire mentionnée au paragraphe 2 de la présente annexe peut la retirer. Dans ce cas, la Partie contractante doit immédiatement prévenir le détenteur de l’homologation provisoire, accordée conformément au paragraphe 2 de la présente annexe, qu’elle sera retirée six mois après la date de la décision, compte tenu du fait que l’homologation provisoire doit être valable au moins pendant douze mois à partir du moment où elle est accordée.

Annexe 8

Conditions générales imposées pour les méthodes virtuelles d’essai

1. Schéma d’essai virtuel

Le modèle d’essai virtuel suivant doit être utilisé comme structure de base pour la description et la réalisation d’essais virtuels :

a) Objet;
b) Modèle de structure;
c) Conditions limites;
d) Hypothèses de charge;
e) Calcul;
f) Évaluation;
g) Documents.
2. Fondamentaux de la simulation et du calcul par ordinateur
2.1 Modèle mathématique

Le modèle mathématique doit être fourni par le constructeur. Il doit refléter la complexité de la structure du véhicule, de l’équipement ou de la pièce qu’il convient de soumettre aux essais conformément aux prescriptions du Règlement de l’ONU visé et de ses conditions limites.

Les mêmes dispositions sont applicables, mutatis mutandis, aux essais de composants indépendants du véhicule.

2.2 Processus de validation du modèle mathématique

Le modèle mathématique doit être validé par comparaison avec les conditions d’essai réelles.

À cet effet, il faut procéder à un essai physique pour pouvoir comparer les résultats obtenus avec ceux du modèle mathématique. La comparabilité des résultats de l’essai doit être démontrée. Un rapport de validation doit être rédigé par le constructeur ou le service technique et soumis à l’autorité d’homologation.

Toute modification apportée au modèle mathématique ou au logiciel et susceptible d’invalider le rapport de validation doit être portée à l’attention de l’autorité d’homologation, laquelle peut demander qu’il soit procédé à une nouvelle validation.

2.3 Documents

Les données et les outils auxiliaires utilisés pour la simulation et le calcul doivent être mis à disposition par le constructeur et documentés en fonction des besoins du service technique.

3. Outils et assistance

À la demande de l’autorité d’homologation ou du service technique, le constructeur doit fournir les outils nécessaires, notamment les logiciels appropriés, ou y donner accès.

Il doit en outre apporter une assistance appropriée à l’autorité d’homologation ou au service technique.

La fourniture de l’accès et de l’assistance au service technique ne supprime aucune des obligations qui lui incombent en ce qui concerne les compétences de son personnel, le paiement des droits de licence et le respect de la confidentialité.


1

Anciens titres de l’Accord :

Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958 (version originale).

Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, en date, à Genève, du 5 octobre 1995 (Révision 2).

2

Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements.

3

Par autorité compétente, on entend soit l’autorité d’homologation ou l’autorité désignée, soit un organisme d’accréditation pertinent agissant en leur nom.


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