Mémorial A n° 51 de 1847

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Acte modifié

Signature : 09/07/1847

Publication : 17/08/1847

Année et numéro de Mémorial : 1847 / 51

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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