Mémorial A n° 12 de 1989

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Acte modifié

Signature : 27/02/1989

Publication : 07/03/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

Acte de base non modifié

Signature : 27/02/1989

Publication : 07/03/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 12

Auteur : Famille

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : comité


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