Protocole d'accord signé en exécution de l'article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2007.

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PROTOCOLE D'ACCORD

signé en exécution de l'article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2007.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code des assurances sociales,

vu I'article 19 de la convention du 20 octobre 2004,

vu le règlement grand-ducal du 3 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie,

les parties soussignées, à savoir:

l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes agissant comme groupement professionnel représentatif des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg, représentée par son président, M. Marco FELTEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales,
la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg agissant comme groupement professionnel représentatif des patrons bottiers-orthopédistes établis au Luxembourg, représentée par son président, M. Henri LALLEMANG, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales,
d'une part, et l'Union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président faisant fonction, Monsieur Jean-Marie FEIDER, demeurant à Niederanven,
d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les tarifs des prestations et fournitures inscrites aux chapitres 1 à 6 de la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers sont augmentés de 3,41% à partir du 1er juin 2007.

Art. 2.

Pour la détermination des tarifs des prestations et fournitures inscrites aux chapitres 1 à 5 de la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistescordonniers, les parties ont convenu d'une lettre-clé conventionnelle dont la valeur est fixée à 1,3015.

Art. 3.

Les tarifs des prestations et fournitures sont portés à l'annexe du présent protocole d'accord.

Art. 4.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 20 octobre 2004.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 23 mai 2007 en triple exemplaires.

Pour l'Association des maîtres

Le président

M. FELTEN

Pour la Fédération des patrons

Le président

H. LALLEMANG

Pour l'Union des caisses orthopédistes-bandagistes bottiers de maladie

Le président faisant fonction

J.-M. FEIDER


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