Protocole d'accord signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu entre l'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales, d'autre part.

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PROTOCOLE D'ACCORD

Signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu entre

l'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part
et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales, d'autre part.

Vu l'accord trouvé suite à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code des assurances sociales;

Les parties soussignées représentées respectivement par

M. Robert KIEFFER, président de l'Union des caisses de maladie

et

Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code des assurances sociales,

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code des assurances sociales pour les centres semistationnaires au sens de l'article 389 du même Code est fixée pour l'exercice 2007 à 7,97355 € au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2007.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 6 août 2007 en deux exemplaires.

Pour la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Le président

M. Simonis

La vice-présidente

Dr C. Federspiel

Pour l'Union des caisses de maladie

Le président

R. Kieffer


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