PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014 pour les actes et services professionnels des médecins.

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PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014 pour les actes et services professionnels des médecins.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées, à savoir

L'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Jean UHRIG et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale

d'une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l'article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L'adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014 conformément à l'article 67, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale s'élève à 1,04%, à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51109 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, fixée à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé.

Art. 2.

Le facteur de neutralisation résultant de l'augmentation du coefficient des actes E8 à E13 et E18 à E19 au 1er janvier 2013 s'élève à 0,999117.

Art. 3.

Pour la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015, la valeur de la lettre-clé de 0,51109 est augmentée du facteur de rattrapage s'élevant à 1,010060.

Art. 4.

A partir du 1er janvier 2015, la valeur de la lettre-clé de 0,51109 est augmentée du facteur d'adaptation négocié de 1,0104 corrigé du facteur de neutralisation de l'augmentation du coefficient des actes indiqués à l'article 2 et du facteur de neutralisation résultant de la modification sélective de la nomenclature des actes et services des médecins à intervenir avant le 1er décembre 2014.

Art. 5.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 13 février 2014 en deux exemplaires.

Pour l'Association des médecins Net médecins-dentistes

Le Président,

Dr Jean Uhrig

Le Secrétaire général,

Dr Claude Schummer

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président,

Paul Schmit


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