Règlement-taxe sur la chancellerie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l´article 46, N° 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - n° 73 du 29 décembre 1988, page 1505, il y a lieu de lire à l´art. 3. «...10% du total des traitements et salaires bruts de l´exercice d´exploitation,... (au lieu de:... 10 % du total des traitements et salaires bruts de l´excédent d´exploitation,...).


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