RECTIFICATIF de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 03/02/1986

Publication : 03/02/1986

Mémorial : A6

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1986/02/03/n1/jo