Rectificatif de la loi du 27 février 1989 portant approbation du Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984.

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Loi du 27 février 1989 portant approbation du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 12 du 7 mars 1989, à la page 148, il y a lieu de lire le troisième alinéa de l´article 4 et l´article 5 comme suit:

«     
3. Aucune dérogation n´est autorisée au présent article au titre de l´article 15 de la Convention.
«     

Article 5

Les époux jouissent de l´égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n´empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l´intérêt des enfants.

     »
     »


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