RECTIFICATIF de la loi du 3 avril 1989 instaurant un régime fiscal temporaire pour les certificats d'investissements en capital-risque.

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Loi du 3 avril 1989 instaurant un régime fiscal temporaire pour les certificats d´investissements en capital- risque.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N°21, page 261, il y a lieu de lire à la 5e ligne de l'a rt. 4 - «.. l'art -1er ci -dessus et le capital social libéré» (au lieu de: «... l'art. 1er ci-dessus»).


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