Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 janvier 1975 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle à l'informatique.

Acte plus en vigueur

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Plus en vigueur : 19/11/1979

Signature : 13/01/1975

Publication : 24/01/1975

Mémorial : A2

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1975/01/13/n1/jo