Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 avril 2020 fixant l’indemnité revenant aux experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de semences.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 avril 2020 fixant l’indemnité revenant aux experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de semences.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques et notamment son article 5 paragraphe (2) ;

Vu les travaux à prester par les experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de semences, à savoir un contrôle sur pied des cultures de semences dans le cadre de la procédure de certification de ces semences ;

Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération ;

Arrête :

Art. 1er.

L’indemnité revenant aux experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de semences est fixée à 120 €/jour.

Art. 2.

La nouvelle valeur de l’indemnité est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.

Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 3 avril 2020.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

François Bausch

Dan Kersch

Romain Schneider

Pierre Gramegna

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Claude Turmes

Paulette Lenert

Sam Tanson

Taina Bofferding

Lex Delles

Henri Kox

Franz Fayot


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