Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises.

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Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et des accises;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois dont les titulaires peuvent avancer, hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et des accises, aux fonctions d'inspecteur principal:

l'emploi d'inspecteur auprès de la direction pour les Affaires générales;
les emplois d'inspecteur du service d'imposition, section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, des bureaux d'Esch-sur-Alzette et d'Ettelbruck.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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