Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 établissant un plan définitif d'alignement général de toute la voirie de l'Etat de la région du lac d'Esch/Sûre.

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Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 établissant un plan définitif d'alignement général de toute la voirie de l'Etat de la région du lac d'Esch/Sûre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres sur toute la voirie de l'Etat de la région du lac d'Esch/Sûre, et cela conformément au plan d'alignement général établi par l'Administration des Ponts et Chaussées.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser


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