Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen de rédacteur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 23 novembre 1964 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen de rédacteur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par la loi du 17 avril 1964 portant réforme de l'administration de l'enregistrement et des domaines:

1. l'emploi d'inspecteur chargé du contentieux de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les transports et de l'impôt sur les assurances dans le cadre du service prévu à l'article 5 du règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résidence des inspecteurs, des contrôleurs et du chef de bureau de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
2. l'emploi de contrôleur attaché au service de législation et de codification prévu à l'article 3 du susdit règlement ministériel du 20 août 1964.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1964

Jean


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