Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 fixant les indemnités des experts consultés par le Conseil Economique et Social.

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Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 fixant les indemnités des experts consultés par le Conseil Economique et Social.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 9 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les experts auxquels le Conseil Economique et Social fait appel conformément à l'article 9 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social, touchent une indemnité de cinq cents francs pour chaque séance de l'assemblée plénière ou des commissions à laquelle ils assistent.

Art. 2.

Au cas où il est fait appel à des experts sans que ceux-ci assistent à une séance, il leur sera alloué une indemnité à fixer chaque fois par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, après avis du Bureau du Conseil Economique et Social.

Art. 3.

Les indemnités des experts sont liquidées sur présentation de déclarations des intéressés certifiées exactes par le Président du Conseil Economique et Social.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1967

Jean


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