Règlement grand-ducal du 14 février 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159 CEE.
Règlement grand-ducal du 14 février 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159 CEE.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159 CEE;
Vu la directive n° 74/493 CEE du Conseil du 2 octobre 1974 relative au taux de bonification visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159 CEE;
L'organisme ff. de Chambre d'agriculture entendu dans son avis;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation aux dispositions des articles 25 alinéa 4, 26 alinéa 2 et 28 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159, la bonification du taux d'intérêt est porté à 6% jusqu'au 31 décembre 1975.
Art. 2.
Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius
Le Ministre des finances, Raymond Vouel |
Château de Berg, le 14 février 1975 Jean |
- Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965. (Mémorial A n° 23 de 1965)
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