Règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1959 portant organisation du Service Central de Législation;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des sociétés et associations pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données mentionnée à l'article premier est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1989.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Château de Berg, le 20 décembre 1980.

Jean


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