Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1984.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l'Intérieur;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 22 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie, modifié par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1983, reste applicable du 1er janvier au 31 décembre 1984 dans la teneur suivante:

(1) Les loyers fixés dans les contrats de bail portant sur des immeubles ou des locaux à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal sont bloqués jusqu'au 31 décembre 1984 au niveau du 28 février 1982. Les contrats sont maintenus pour le surplus, sans que les bailleurs puissent invoquer cette modification comme cause de résiliation.
(2) Pour les contrats de bail visés par le paragraphe (1), conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1982, le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 ainsi que le présent règlement, les clauses de valeur sont suspendues jusqu'au 31 décembre 1984 nonobstant toute convention contraire.
(3) Les mesures visées par les paragraphes (1) et (2) ci-dessus ne pourront entraîner un rattrapage ultérieur par rapport à la variation intervenue pendant la durée d'application du présent article.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets au 1er janvier 1984.

Le Ministre de l'Economie

et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2770, sess. ord. 1983-1984.


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