Règlement grand-ducal du 23 septembre 1986 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés àutiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 1986 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considération qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre de l'Education physique et des sports et de Notre Ministre de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

- les fichiers des clients du Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l'Etat;
- les fichiers des personnes physiques et des personnes morales participant aux enquêtes périodiques du STATEC;
- les fichiers des personnes physiques et des personnes morales figurant aux répertoires des entreprises édités par le STATEC;
- les fichiers des abonnés aux divers moyens de télécommunication de l'Administration des Postes et Télécommunications;
- les fichiers du personnel de l'Administration des Postes et Télécommunications;
- les fichiers des demandeurs d'un permis de travail et de leurs employeurs du Ministère du Travail et de l'Administration de l'Emploi;
- les fichiers de l'Ecole nationale de l'Education physique et des sports.

Art. 2.

-Exécution

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Travail, Notre Ministre de l'Education physique et des sports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Education physique et des sports,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1986.

Jean


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