Règlement grand-ducal du 20 février 1989 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des volontaires des unités de secours de la protection civile.

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Règlement grand-ducal du 20 février 1989 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des volontaires des unités de secours de la protection civile.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques:

Vu l´avis de la commission consultaive prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des volontaires des unités de secours de la protection civile.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données des volontaires des unités de secours de la protection civile sera inscrite au répertoire national des banque de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée.

L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 1997.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 20 février 1989.

Jean


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