Règlement grand-ducal du 27 février 1989 ayant pour objet d'autoriser la vente de préservatifs pour hommes en distributeurs automatiques.

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Règlement grand-ducal du 27 février 1989 ayant pour objet d´autoriser la vente de préservatifs pour hommes en distributeurs automatiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 5 et 7 de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l´étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre secrétaire d´Etat à la Santé et de Notre secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La vente de préservatifs pour hommes est autorisée en distributeurs automatiques.

Toute personne plaçant tant pour son propre compte que pour compte d´autrui des distributeurs automatiques destinés à la vente de préservatifs pour hommes doit communiquer, dans le mois de leur installation, leur emplacement à la direction de la Santé.

Art. 2.

Notre secrétaire d´Etat à la Santé et Notre secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean


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