Règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

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Règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 avril 1989 portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme experts chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 avril 1989 portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1983 et complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi qu´aux règlements à prendre en exécution de cette loi

les ingénieurs de l´Administration des Eaux et Forêts (Service de la Protection de la Nature)
les ingénieurs de l´Administration des Services Techniques de l´Agriculture (Service de la Protection des Végétaux)
les vétérinaires-inspecteurs de l´administration des Services Vétérinaires.

Art. 2.

Notre Ministre de l´Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Château de Berg, le 21 avril 1989.

Jean


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