Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, ministre d´Etat, de Notre ministre de la Fonction publique et de Notre ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics pour le compte du ministre de la Fonction publique.

Art. 2.

La banque de données contient les informations relatives au nom, prénoms, fonction, adresse et date de naissance de chaque électeur de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Sont enregistrés en outre à propos de chaque électeur la catégorie d´électeur à laquelle il appartient et un numéro d´ordre.

Art. 3.

Le ministre de la Fonction publique transmet à chaque collège des bourgmestre et échevins les listes des électeurs ayant leur domicile dans la commune.

Art. 4.

Le Centre Informatique de l´Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L´autorisation prévue à l´article premier est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 1993.

Art. 6.

Notre Président du Gouvernement, ministre d´Etat, Notre ministre de la Fonction publique, Notre ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 5 juin 1989.

Jean


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