Règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons; d´épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement et notamment l´article 12;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le plafond du montant maximum des bons d´épargne à capital croissant que la Société Nationale de Crédit et d´Investissement peut émettre en application de l´article 12 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement est relevé de 500 millions de francs à un milliard de francs par exercice.

Art. 2.

Notre ministre des Finances et notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 9 juin 1989.

Jean


Retour
haut de page