Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 portant application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante.

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Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 portant application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l´environnement par l´amiante.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère;

Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1988 relatif aux déchets toxiques et dangereux;

Vu le règlement grand-ducal du 26 juin 1986 portant modification de l´annexe de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l´emploi de certaines substances et préparations dangereuses et du règlement grand-ducal du 26 juin 1980 concernant l´élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l´amiante pendant le travail;

Vu le règlement ministériel du 22 juillet 1987 portant publication de la directive 84/360 CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles;

Vu la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l´environnement par l´amiante;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement, de Notre ministre du Travail, de Notre ministre de la Justice et de Notre secrétaire d´Etat à la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Objet.

1. Le présent règlement porte application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l´environnement par l´amiante.
2. Il s´applique sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant à protéger
- l´environnement notamment par une limitation de la mise sur le marché et de l´utilisation de la crocidolite et des produits contenant des fibres de crocidolite et par un étiquetage spécial des produits contenant de l´amiante,
- les travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques contre le travail et notamment à l´amiante.

Art. 2.

-Définitions.

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) amiante: les silicates fibreux suivants:
- la crocidolite, (amiante bleu)
- l´actinolite,
- l´anthophyllite,
- la chrysotile, (amiante blanc)
- l´amosite (amiante brun)
- la trémolite;
b) amiante brut: le produit résultant d´un premier concassage du minerai;
c) utilisation de l´amiante: les activités qui entraînent la manipulation de quantités supérieures à 100 kilogrammes d´amiante brut par an et qui concernent:
- la production d´amiante brut à partir de minerai à l´exclusion de toute opération directement liée à l´exploitation minière et/ou
- la fabrication et la finition industrielle des produits suivants contenant de l´amiante brut: l´amiante-ciment ou les à base d´amiante-ciment, les produits de friction à base d´amiante, les filtres d´amiante, les textiles d´amiante, le papier et le carton d´amiante, les matériaux d´assemblage, de conditionnement et d´armature à base d´amiante, les revêtements de sol et les mastics à base d´amiante;
d) travail des produits contenant de l´amiante: les activités autres que l´utilisation de l´amiante, qui sont susceptibles de dégager de l´amiante dans l´environnement;
e) déchets: toute substance ou tout objet tels que définis à l´article 1er de la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets.

Art. 3.

-Principes directeurs.

1.

Les émissions d´amiante dans l´air, les effluents aqueux d´amiante et les déchets solides d´amiante doivent être réduits à la source et empêchés pour autant que cela est possible avec des moyens raisonnables.

Dans le cas d´utilisation de l´amiante, ces mesures doivent faire appel à la meilleure technologie disponible, n´entraînant pas de coûts excessifs y compris, le cas échéant, le recyclage ou le traitement.

2.

Dans le cas d´usines existantes, la disposition du paragraphe 1, imposant le recours à la meilleure technologie disponible n´entraînent pas de coûts excessifs pour réduire et éliminer les émissions d´amiante dans l´atmosphère, est appliquée compte tenu des éléments fixés à l´article 13 de la directive 84/360 CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles telle qu´elle est publiée par le règlement ministériel du 22 juillet 1987.

Art. 4.

-Rejets dans l´air.

1.

Pendant l´utilisation de l´amiante, sa concentration dans les rejets atmosphériques effectués par les conduits d´évacuation ne doit pas dépasser la valeur limite de 0,1 mg/N m 3 (milligrammes d´amiante par mètre cube rejeté ramenée aux conditions normalisées).

2.

Peuvent être exemptées de l´obligation visée au paragraphe 1 les installations dont le total des émissions gazeuses est inférieur à 5000 mètres cube par heure lorsque à tout moment et dans des conditions normales de fonctionnement de l´installation, l´émission d´amiante dans l´atmosphère ne dépasse pas 0,5 gramme à l´heure.

Les seuils visés à l´alinéa premier ne doivent pas être dépassés.

Art. 5.

-Rejets dans les eaux.

1.

Tous les effluents aqueux résultant de la fabrication d´amiante-ciment doivent être recyclés. Lorsque ce recyclage n´est pas réalisable économiquement, l´élimination des déchets liquides contenant de l´amiante ne doit pas entraîner de pollution de l´environnement aquatique, ni d´autres secteurs, notamment de l´air.

A cet effet,

- une valeur limite de 30 grammes de matières totales en suspension par mètre cube d´effluents aqueux déversés est applicable;
- pour chaque installation concernée et compte tenu de sa situation spécifique, les actes d´autorisation des activités visées par le présent règlement fixent le volume des déversements dans l´eau ou la quantité totale de matière en suspension déversée par tonne de produits.

Ces limites s´appliquent au point où les eaux usées sortent de l´usine.

2.

Tous les effluents aqueux résultant de la production de papier ou de cartons d´amiante doivent être recyclés.

Toutefois le rejet d´effluents aqueux résultant du nettoyage ou de l´entretien de routine de l´usine et ne contenant pas plus de 30 grammes de matières en suspension par mètre cube d´eau peut être autorisé dans le cadre des actes d´autorisation visés à l´article 5.

Art. 6.

-Contrôle.

1.

Les exploitants des activités soumises au présent règlement sont tenus de faire mesurer, à leurs frais et suivant une fréquence à fixer par les actes d´autorisation visés à l´article 5, les émissions dans l´air et les rejets d´effluents aqueux par l´Administration de l´Environnement ou par tout autre organisme de contrôle spécialisé en matière d´environnement et agréé à cet effet par arrêté du ministre de l´Environnement, à publier au Mémorial.

Lorsque ces mesures sont effectuées par un organisme de contrôle agréé, les exploitants dont question à l´alinéa premier doivent communiquer sans délai les résultats de ces mesures à l´Administration de l´Environnement.

2.

Pour le contrôle du respect des valeurs limites prévues aux articles 4 et 5, les procédures et les méthodes de prélèvement et d´analyse utilisées seront conformes à celles décrites à l´annexe au présent règlement ou à toutes autres procédures et méthodes qui fournissent des résultats équivalents.

3.

Sans préjudice du paragraphe 1 et des attributions légales respectives exercées en la matière par d´autres administrations et tout particulièrement l´Inspection du Travail et des Mines et le Laboratoire National de Santé, l´Administration de l´Environnement est l´organe technique compétent pour surveiller l´application du présent règlement.

Art. 7.

-Dispositions spéciales.

1.

Les activités liées au travail de produits contenant de l´amiante ne doivent pas causer une pollution notable de l´environnement par les fibres ou poussières d´amiante.

Les travaux de démolition de bâtiments, structures et installations contenant de l´amiante ainsi que l´enlèvement, sur ceux-ci, d´amiante ou de matériaux contenant de l´amiante et provoquant le rejet de fibres ou de poussières d´amiante ne doivent pas entraîner une pollution notable de l´environnement.

Les mesures de prévention nécessaires à cette fin sont intégrées dans le plan de travail prévu par le règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l´amiante pendant le travail.

2.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux déchets toxiques et dangereux

a) au cours du transport et du dépôt de déchets contenant des fibres ou des poussières d´amiante, la libération de fibres ou de poussières d´amiante dans l´air ainsi que des pertes liquides pouvant contenir des fibres d´amiante doivent être évitées;
b) lorsque des déchets contenant des poussières et des fibres d´amiante sont mis en décharge dans des endroits agréés à cet effet, ces déchets doivent être traités, emballés ou recouverts de telle manière que compte tenu des conditions locales, la libération de particules d´amiante dans l´environnement soit évitée.

Art. 8.

-Sanctions pénales.

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues respectivement par la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère, la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets et la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Art. 9.

-Exécution.

Notre Ministre de l´Environnement, Notre ministre du Travail, Notre Secrétaire d´Etat à la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 30 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3316; sess. ord. 1988-1989.


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