Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 portant désignation des experts chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme experts chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones et aux règlements pris pour son application les fonctionnaires de la carrière supérieure de l´administration de l´Environnement.

Art. 2.

Notre ministre de l´Environnement et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 13 juillet 1989.

Jean


Retour
haut de page