Règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant création d'un comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et en particulier son article 2 (3);

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé auprès du Ministre ayant dans ses attributions la promotion féminine, désigné ci-après le «Ministre», un comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes, dénommé ci-après le «comité».

Art. 2.

(1)

Le comité se compose d'un membre effectif et d'un membre suppléant par département ministériel et par compétence ministérielle particulière.

(2)

Le comité sera présidé par le Ministère de la Promotion Féminine.

(3)

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre pour un terme renouvelable de trois ans.

(4)

Au cas où les fonctions d'un membre viennent à cesser avant terme, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

(5)

Un secrétaire, désigné par le Ministre, est adjoint au comité sans voix délibératoire.

Art. 3.

Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour.

Art. 4.

(1)

Le comité étudie toute question ayant trait à l'égalité entre femmes et hommes et adresse à ce sujet ses avis, ses propositions ou suggestions au Ministre.

(2)

Dans les cadre de sa mission le comité est consulté sur tous les projets de loi, susceptibles d'avoir un impact sur l'égalité entre femmes et hommes. Il en analyse les conséquences respectives sur les femmes et les hommes et la neutralité de la terminologie au regard du sexe.

(3)

Le comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts.

(4)

Le comité peut assurer l'accompagnement général du programme d'action positive de la fonction publique.

Art. 5.

Les membres du comité remplissent la fonction de correspondants en matière d'égalité entre les Ministres du département dont ils ressortissent et le comité. A ce titre ils reçoivent communication des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission et diffusent dans leur ministère les informations et suggestions qu'ils jugent utiles à la réalisation de l'égalité de fait entre femmes et hommes.

Art. 6.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 31 mars 1996.

Jean


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