Règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficient d'une intervention du Fonds national de la Recherche.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficiant d'une intervention du Fonds national de la Recherche.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public et notamment son article 3;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Champ d'application

En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, le Fonds national de la Recherche, ci-après appelé «le Fonds», encourage l'élaboration et participe au soutien de la réalisation des programmes d'activités pluriannuels visés à l'article 2 de la loi précitée.

L'intervention du Fonds est réalisée sous la forme d'une contribution financière aux dépenses de réalisation des activités de recherche prévues dans le cadre des programmes d'activités pluriannuels précités. Par activité de recherche il faut entendre la réalisation d'un projet de recherche, respectivement la participation à la réalisation d'un tel projet, ou la diffusion de résultats de projets de recherche.

Les dépenses de réalisation éligibles comprennent notamment les dépenses de personnel, les dépenses pour services de tiers, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'acquisitions, ainsi que toute autre dépense liée à la réalisation des activités de recherche concernées et la diffusion de leurs résultats. Les dépenses d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles peuvent être retenues comme dépenses éligibles, si de telles dépenses sont jugées indispensables pour la réalisation de ces activités de recherche.

Art. 2.

-Conditions d'éligibilité.

Peuvent bénéficier d'une telle contribution financière les bénéficiaires énumérés au paragraphe 2 de l'art. 3 de la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, ci-après appelés «les bénéficiaires du Fonds».

Les activités de recherche doivent être réalisées par les bénéficiaires du Fonds ou en partenariat avec ceux-ci.

Art. 3.

-Présentation des demandes de contribution financière.

Les demandes de contribution financière sont à adresser au Fonds. A cette demande un dossier est à joindre. Le conseil d'administration arrête la forme et le contenu de la demande, respectivement du dossier, et fixe les délais dans lesquels les demandes doivent être introduites. Toute information relative à la présentation de la demande peut être requise auprès du secrétaire général du Fonds.

Art. 4.

-Instruction des demandes de contribution financière.

Après avoir constaté que les dossiers de demande sont complets et conformes aux règles applicables, le secrétaire général les transmet pour avis au conseil scientifique du Fonds et au conseil d'administration.

Le conseil d'administration du Fonds décide de la suite à réserver à la demande. La sélection des demandes se fait en tenant compte notamment:

1. de la qualité scientifique des activités proposées (facteur créativité, facteur nouveauté ou innovation, emploi de méthodes scientifiques, production de connaissances nouvelles);
2. de leur intérêt socio-économique;
3. du rapport entre les dépenses de réalisation prévues et les résultats escomptés;
4. en général, de leur concordance avec les objectifs et priorités des programmes d'activités pluriannuels visés à l'article 2 de la loi du 31 mai 1999 portant création d'un Fonds national de la recherche dans le secteur public.

Le conseil d'administration peut compléter les critères de sélection ci-dessus en fonction des objectifs de la politique nationale en matière de R&D.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal transmis au secrétariat pour exécution.

Art. 5.

-Conventions.

Les contributions financières allouées dans l'intérêt de l'exécution des activités de recherche font l'objet de conventions à conclure entre le Fonds et le ou les bénéficiaires concernés.

Ces conventions régissent les conditions et modalités de l'allocation de la contribution financière et règlent les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Y sont fixés notamment:

le montant de la contribution financière et les modalités de son versement,
les modalités de réalisation des activités de R&D concernées, notamment la période d'exécution
les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de ces activités pendant et après leur accomplissement,
les mesures à prendre et les sanctions applicables en cas d'inexécution, de retards dans la réalisation ou d'autres défaillances par rapport aux conditions et modalités d'exécution retenues.

Art. 6.

-Modalités de versement des contributions financières.

Sauf pour le cas du versement d'une avance de fonds initiale, les versements sont effectués sur acceptation par le conseil d'administration d'un décompte financier détaillé ainsi que d'un rapport d'exécution relatifs à la phase d'exécution concernée.

La convention à conclure conformément à l'article 5 peut stipuler que le décompte financier à produire doit être accompagné d'un rapport de vérification des comptes établi par un réviseur d'entreprise.

Pour le surplus, les modalités de versement sont fixées par conventions.

Art. 7.

-Mention de l'intervention du Fonds.

L'intervention financière du Fonds doit faire l'objet d'une mention dans chaque publication relative à l'activité de recherche ayant fait l'objet d'une telle intervention financière.

Art. 8.

-Arrêt de l'intervention du Fonds et restitution de la contribution financière versée.

1.

La défaillance par rapport aux clauses d'exécution essentielles de la convention ainsi que le non-respect des principes élémentaires d'une gestion administrative et financière appropriée entraînera l'arrêt de l'intervention financière du Fonds, ainsi que le remboursement de la totalité ou d'une partie de la contribution accordée.

2.

Les bénéficiaires d'une contribution financière sont tenus d'informer, par écrit et sans délai, le Fonds de tout élément susceptible de modifier sensiblement les modalités et conditions de réalisation des activités de R&D concernées respectivement de conduire les bénéficiaires à déroger à l'une ou l'autre clause de la convention. Le conseil d'administration peut décider de maintenir ou d'adapter la contribution financière à accorder, pour autant qu'il approuve les motifs invoqués.

Art. 9.

-Contrôle de l'exécution des conventions.

1.

Le secrétaire général suit la réalisation des activités et contrôle l'exécution des conventions conclues avec le Fonds. Il informe régulièrement le président du conseil d'administration de l'état d'avancement des activités et lui signale sans retard toutes irrégularités. Il transmet les mêmes informations régulièrement au président du conseil scientifique.

2.

Les bénéficiaires du Fonds prendront toutes dispositions nécessaires pour permettre les contrôles (dossiers, documents comptables) tant de la part du Fonds que de la part de tout autre organisme ou particulier dûment mandaté par le conseil d'administration. Ces contrôles peuvent s'exercer sur place et consister en un examen de la comptabilité et des pièces justificatives relatives aux activités de R&D motivant la contribution financière allouée. A cet effet, les pièces en question seront conservées pendant 5 ans après la réception du dernier versement.

Art. 10.

-Exécution.

Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Palais de Luxembourg, le 27 juillet 2000.

Henri


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