Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant organisation du statut de la Chambre des Artisans;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. – Listes électorales (Art. 1 à 7)

Art. 1er.

La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes électorales sont établies par le bureau électoral, sur proposition de la Chambre des métiers, par ordre alphabétique pour chaque métier ou groupe de métiers; elles sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les cinq ans lors de leur révision.

Les listes indiquent pour le ressortissant les noms, prénoms, profession, domicile électoral ainsi que le numéro d'affiliation à la Chambre des métiers, et si le ressortissant est une personne morale ou une succursale, la dénomination, le domicile électoral, le numéro d'affiliation à la Chambre des métiers ainsi que les noms, prénoms, profession de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle.

Le domicile électoral se situe au siège social ou à l'adresse d'exploitation du ressortissant.

Art. 2.

Au cours de la dernière huitaine du mois de novembre de l'année qui précède celle pendant laquelle auront lieu les élections pour désigner les membres de la Chambre des métiers, celle-ci fait publier dans au moins deux quotidiens luxembourgeois un avis invitant ses ressortissants exerçant plusieurs métiers à se faire inscrire pour le 15 décembre au plus tard comme membre du métier dans lequel ils désirent exercer leur droit de vote.

A défaut d'exercer son choix, le ressortissant est inscrit d'office sur la liste électorale correspondant en principe au métier qu'il a exercé le plus longtemps sur base d'une autorisation d'établissement ministérielle, avec indication du titulaire de l'autorisation ministérielle correspondant à ce métier. Au cas où pour un métier donné, l'autorisation ministérielle d'un ressortissant repose sur plusieurs personnes, le ressortissant est inscrit d'office avec indication de la personne la plus ancienne en termes d'autorisation. Si plusieurs personnes peuvent se prévaloir de la même ancienneté d'autorisation, c'est la plus âgée d'entre elles qui est mentionnée d'office sur la liste électorale.

La Chambre des métiers transmet pour le 1erjanvier de l'année des élections une proposition de listes électorales au bureau électoral.

Art. 3.

Les listes électorales sont provisoirement arrêtées par le bureau électoral le 5 janvier.

Le bureau électoral expose, dans un local mis à disposition par la Chambre des métiers, les listes électorales à l'inspection des électeurs, pendant six jours ouvrables au moins situés dans la première quinzaine du mois de janvier de l'année pendant laquelle se déroulent les élections.

Moyennant avis publié deux jours ouvrables avant l'exposition publique dans au moins deux quotidiens luxembourgeois, le bureau électoral informe les électeurs de ce que les listes électorales sont exposées. Il invite toute personne qualifiée au sens de l'article 11 de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans à lui adresser par écrit, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut pas être inférieur à huit jours, les réclamations auxquelles les listes électorales peuvent donner lieu.

Art. 4.

Toute personne qualifiée visée par l'article 3, alinéa 3 peut présenter par écrit au bureau électoral une réclamation contre l'inscription indue et l'omission indue d'une personne physique ou morale sur les listes électorales.

A la réclamation doivent être jointes les pièces justifiant celle-ci. Le bureau électoral délègue à cet effet l'un de ses membres qui établit un récépissé pour chaque réclamation.

Le bureau électoral constitue pour chaque réclamation un dossier dans lequel sont intégrées les pièces produites par le réclamant. Chaque pièce est cotée et paraphée. Elle est inscrite avec un numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier.

Endéans les deux jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai de recours, le bureau électoral transmet les recours ensemble avec les pièces qui s'y rapportent au tribunal de paix de Luxembourg qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s'il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Les débats sont publics. Le jugement est réputé contradictoire et ne comporte aucun recours.

Art. 5.

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions peuvent être faits sur papier libre.

Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

Art. 6.

Le greffier du tribunal de paix est tenu de transmettre l'expédition du jugement statuant sur le recours au bureau électoral dans le délai de 48 heures.

Art. 7.

En exécution des jugements ayant statué sur les recours et transmis au bureau électoral, celui-ci modifie incontinent les listes électorales qui sont clôturées définitivement le 6 février. Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise dans la huitaine au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions, de même qu'à la Chambre des métiers et au juge de paix pour information.

Chapitre II. – Bureau électoral (Art. 8 à 11)

Art. 8.

Au cours de la deuxième quinzaine du mois de décembre de l'année qui précède celle des élections, il est institué un bureau électoral chargé de l'organisation et du déroulement des opérations électorales.

Le bureau électoral siège dans des locaux que la Chambre des métiers met à sa disposition.

Art. 9.

Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas d'égalité des voix exprimées, celle du président est prépondérante.

Le bureau électoral est composé d'un président, d'un vice-président, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire qui n'a pas voix délibérative.

En cas d'empêchement du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.

Tous les membres du bureau électoral sont nommés par le ministre ayant l'Artisanat dans ses attributions qui choisit le président, le vice-président et un scrutateur parmi les agents de l'administration gouvernementale. Les autres membres et les suppléants lui sont proposés librement par le président qui choisit toutefois le secrétaire parmi les agents de la Chambre des métiers.

Art. 10.

Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des métiers, les candidats ainsi que les parents ou alliés des candidats jusqu'au deuxième degré.

Art. 11.

Les membres du bureau électoral sont indemnisés. L'indemnité est fixée à 5 euros, indice 100, par heure de travail effectif.

Chapitre III. – Candidatures (Art. 12 à 16)

Art. 12.

Le bureau électoral fait publier pour le 2 mars au plus tard, et dans au moins deux quotidiens luxembourgeois, un avis informant les électeurs des jours, heures et lieux fixés par le même bureau pour la présentation des candidatures. A cet effet, l'avis indique deux jours au moins, ainsi que, pour chacun de ces jours, une plage de trois heures au moins. Les candidatures doivent être présentées au bureau au plus tard le 8 mars, à 18.00 heures.

Le bureau délègue au moins deux de ses membres pour recevoir les candidatures aux jours et heures fixés.

Chaque candidature doit indiquer les noms, prénoms, profession, domicile, domicile électoral et date de naissance du candidat, ainsi que le métier ou groupe de métiers pour lequel il entend se porter candidat. Si le candidat est le titulaire de l'autorisation d'établissement ministérielle pour compte d'une personne morale ou d'une succursale, la candidature doit mentionner la dénomination de celle-ci. Chaque candidature doit être signée du candidat et être accompagnée de la copie de la carte d'identité ou de la carte d'artisan.

Le candidat peut spécifier qu'il se désigne comme membre suppléant. Cette désignation n'a d'effet que dans le cas prévu à l'article 16, alinéa 1 ci-après.

Doit être jointe à la candidature la liste des électeurs qui la présentent. Chaque liste doit comprendre au moins cinq électeurs inscrits sur la liste électorale du métier ou groupe de métiers pour lequel la candidature est présentée. Elle fournit les noms, prénoms, profession, domicile de l'électeur présentateur, et si l'électeur est une personne morale, la dénomination de celle-ci. Elle doit obligatoirement être signée par chacun des électeurs énumérés et être accompagnée de la copie de la carte d'artisan ou de la carte d'identité, ainsi qu'en cas de personne morale, de la copie de la carte d'identité du titulaire de l'autorisation ministérielle d'établissement.

Art. 13.

Les membres délégués du bureau électoral enregistrent les candidatures dans l'ordre de leur présentation.

Ils délivrent un récépissé au nom du candidat qui l'a déposée.

Art. 14.

Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures.

Art. 15.

A l'expiration du délai pour la présentation des candidatures, le bureau électoral arrête la liste des candidats présentés pour les différents métiers ou groupes de métiers. Il les transmet sans retard et pour information au ministre ayant l'Artisanat dans ses attributions et à la Chambre des métiers, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms, profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l'autorisation d'établissement pour compte d'une personne morale, la dénomination de celle-ci.

Art. 16.

Lorsque, pour un métier ou groupe de métiers, deux candidatures seulement ont été présentées dont une désigne le candidat comme membre suppléant en vertu de l'article 12, il n'est pas procédé à des élections pour ce métier ou groupe de métiers. Le président du bureau électoral transmet au ministre les noms et prénoms des deux élus avec l'indication du métier ou groupe de métiers pour lesquels ils sont élus.

Lorsque, pour un métier ou groupe de métiers, il n'y a qu'un seul candidat, le bureau électoral procède à un appel de candidatures qui est publié dans au moins deux quotidiens luxembourgeois dans les cinq jours de l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures.

Si cet appel reste infructueux, le métier ou groupe de métiers pour lequel un nombre insuffisant de candidatures a été présenté n'aura pas de siège à la Chambre des métiers. Le président du bureau électoral porte cette situation à l'attention du ministre qui désigne dans un délai de deux jours un autre métier ou groupe de métiers de rechange au sein duquel les électeurs du métier ou groupe de métiers sans liste exerceront leur droit de vote. Le ministre informe de sa décision, sans délai, le bureau électoral et, par lettre recommandée avec accusé de réception, le candidat. Le ministre informe les électeurs de sa décision par un avis à publier dans au moins deux journaux édités au pays.

Si le candidat unique du métier ou groupe de métiers qui reste sans liste de candidats complète ne retire pas sa candidature dans la huitaine de la réception de la lettre du ministre, son nom est ajouté par le bureau électoral à la liste des candidats du métier ou groupe de métiers de rechange.

Chapitre IV. – Opérations électorales (Art. 17 à 34)
Section I. – Des bulletins (Art. 17 à 18)

Art. 17.

Le lendemain de l'échéance du délai prévu à l'article 15 ou, le cas échéant, à l'article 16 du présent règlement, le bureau électoral formule les bulletins de vote. Il y a un bulletin de vote distinct par métier ou groupe de métiers auquel est dévolu un siège en vertu de l'article 10, alinéa 1 de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 mentionné ci-dessus, et le bureau électoral donne à chaque bulletin un numéro distinct.

Les candidats dont la candidature a été acceptée en vertu de l'article 13, alinéa 1 sont inscrits sur le bulletin dans l'ordre alphabétique de leurs noms. A la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale. A la suite du nom ou de la dénomination, une case est réservée à l'expression du vote, selon le modèle annexé au présent règlement.

Art. 18.

Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l'Etat et timbré par ses soins.

Les bulletins destinés aux électeurs d'un même métier ou groupe de métiers sont absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Section II. – Du vote (Art. 19 à 26)

Art. 19.

Tout électeur doit certifier qu'il ne vote que pour un seul métier ou groupe de métiers et pour une seule chambre professionnelle patronale du Grand-Duché de Luxembourg, en signant la déclaration afférente imprimée sur l'enveloppe extérieure renfermant le bulletin de vote.

Art. 20.

Le 15 avril au plus tard, le président du bureau électoral fait parvenir, sous pli recommandé, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions pour l'exercice du droit de vote.

Les bulletins sont pliés en quatre, à angle droit.

Ils sont placés dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l'indication: «Elections pour la Chambre des métiers – «Arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945»» ainsi que la désignation du métier ou groupe de métiers dans lequel l'électeur exerce son droit de vote. Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l'envoi.

Elle porte l'adresse du président du bureau électoral ainsi qu'une case dans laquelle sont inscrits les noms, prénoms, profession et domicile électoral de l'électeur, et s'il s'agit d'une personne morale ou d'une succursale, sa dénomination, son domicile électoral et les noms, prénoms et profession de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle, ainsi que la déclaration que l'électeur n'exerce son droit de vote que dans une seule chambre professionnelle patronale du Grand-Duché de Luxembourg, et exclusivement dans le métier ou groupe de métiers que le bulletin concerne.

Le tout est enfermé dans une troisième enveloppe à l'adresse de l'électeur.

Art. 21.

Chaque électeur dispose de deux suffrages qu'il peut attribuer à raison d'un suffrage par candidat, à un maximum de deux candidats.

L'électeur trace, à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue, une croix (+ ou x) dans la case réservée à cet effet, conformément à l'article 17 derrière le nom des candidats, à raison d'une croix pour chacun des candidats pour lesquels il entend voter.

Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Art. 22.

Toute marque, toute inscription, signature, rature ou signe quelconque apportés au bulletin de vote entraînent l'annulation de celui-ci par le bureau électoral.

Art. 23.

L'électeur place le bulletin, plié en quatre, le cachet à l'extérieur, dans la première enveloppe qu'il ferme.

Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe portant l'adresse du président du bureau électoral, signe la déclaration mentionnée à l'article 20, ferme le pli et le remet à la poste, comme envoi recommandé, au plus tard le 23 avril.

Art. 24.

L'électeur qui a détérioré par inadvertance le bulletin de vote qui lui a été envoyé peut en demander au président du bureau électoral un autre, par écrit, en joignant à sa demande le bulletin détérioré. Le bureau électoral détruit le bulletin détérioré et mentionne l'opération au procès-verbal de l'élection.

Art. 25.

Après la clôture du scrutin le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents métiers ou groupes de métiers. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-verbal.

Art. 26.

Le vote est secret. Nul ne peut être requis de révéler l'expression qu'il a donnée à son vote.

Section III. – Du dépouillement du scrutin (Art. 27 à 34)

Art. 27.

Le scrutin est clos le 25 avril, à 18.00 heures. Le lendemain, le bureau électoral se réunit et classe les envois qui lui sont parvenus, par métiers et groupes de métiers. Les envois ne portant pas la signature prévue à l'article 19 ne sont pas ouverts.

Les membres du bureau électoral pointent, sur les listes électorales, les noms et dénominations des électeurs ayant signé la déclaration mentionnée à l'article 19. Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l'expédition au président.

Ils procèdent ensuite au dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins, et en retirant ceux-ci. Le nombre des votants, celui des bulletins recueillis et celui des enveloppes non signées, mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus, sont inscrits au procès-verbal.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont tous nuls. Mention en est faite au procès-verbal.

Art. 28.

Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci ou, s'il est empêché, le vice-président, après avoir énoncé les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins à un autre membre du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et bulletins nuls.

Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

Art. 29.

Sont nuls, outre les bulletins mentionnés à l'article 27.

1. les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral;
2. les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage;
3. les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;
4. les bulletins sur lesquels le votant s'est fait connaître et notamment ceux portant une marque ou un signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;
5. les bulletins non renfermés dans deux enveloppes.

Art. 30.

Lorsque les bulletins d'un métier ou groupe de métiers ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et présentent leurs observations et réclamations.

Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s'ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les contestations et les décisions du bureau sont actées au procès-verbal.

Art. 31.

Le bureau arrête pour les différents métiers ou groupes de métiers le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est inscrit au procès-verbal.

Art. 32.

Le siège de membre effectif dévolu à un métier ou groupe de métiers est attribué au candidat ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé et le siège de membre suppléant au candidat ayant obtenu le nombre de suffrages immédiatement inférieur à celui du candidat effectif. Si le nombre de suffrages le plus élevé est atteint par plusieurs candidats, le sort décidera entre ces candidats quant à l'attribution des sièges de membre effectif et suppléant.

Art. 33.

Le procès-verbal est signé séance tenante par tous les membres du bureau.

Il est envoyé sans délai sous pli cacheté, avec les listes électorales et les bulletins de vote, classés par bulletins valables et par bulletins nuls, ainsi que les enveloppes non signées des votants, au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions.

A l'expiration des délais prévus pour l'introduction des recours contre les élections, tous les documents y relatifs sont détruits, à l'exception des procès-verbaux.

Le président proclame publiquement le résultat des différents scrutins.

Art. 34.

Les noms des membres effectifs et des membres suppléants élus, et la dénomination de la personne morale s'il y a lieu, seront publiés, sur initiative du ministre ayant l'artisanat dans ses attributions, au Mémorial, Recueil administratif et économique.

Chapitre V. – Recours contre les élections (Art. 35)

Art. 35.

Dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation visée à l'article 33, tout électeur respectivement tout candidat peut réclamer contre l'élection. La réclamation doit être formulée par écrit avec énonciation des motifs et est adressée dans le délai ci-dessus au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions. Le ministre informe de la réclamation, par lettre recommandée à la poste, les candidats dont l'élection est contestée.

Dans le mois de l'élection, le ministre statue définitivement sur la validité de celle-ci. La décision est notifiée aux élus, et s'il y a lieu, aux réclamants.

Lorsqu'une élection est annulée, le ministre ayant l'artisanat dans ses attributions fixe, dans la huitaine de l'annulation, la date pour le nouveau scrutin qui a lieu au plus tard dans le mois qui suit la fixation.

Chapitre VI. – Prorogation des délais (Art. 36)

Art. 36.

Lorsque le délai fixé par le présent règlement pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts seront faits le premier jour ouvrable suivant le dimanche ou le jour férié légal.

Chapitre VII. – Dispositions pénales (Art. 37)

Art. 37.

Est puni d'une amende de «251 à 10.000» euros:

a) quiconque, pour se faire inscrire ou faire inscrire la personne morale qu'il représente sur une liste de plusieurs métiers ou groupes de métiers produit des actes ou pièces qu'il savait être simulés; celui qui pratique les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire une personne sur ces listes ou de l'en faire rayer; celui qui exerce son droit de vote ou le droit de vote de la personne morale qu'il représente dans plus d'un métier ou groupe de métiers ou chambre professionnelle patronale du Grand-Duché de Luxembourg;
b) celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour donne, offre ou promet aux électeurs une somme d'argent, des valeurs ou un avantage quelconque; celui qui, à l'occasion d'une élection, donne, offre ou promet aux électeurs des comestibles ou des boissons; quiconque, même en dehors de la période électorale et dans un but électoral, visite ou fait visiter à domicile, au siège social ou à l'adresse d'exploitation, un ou plusieurs électeurs; quiconque directement ou indirectement, même sous forme de pari, donne, offre ou promet soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous la condition d'obtenir en sa faveur ou en faveur d'un tiers un suffrage, l'abstention de voter ou la remise d'un bulletin de vote nul; l'électeur qui accepte ces dons, offres ou promesses;
c) quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour influencer son vote, ou pour empêcher ou défendre à quelqu'un de se porter candidat, use à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens; quiconque engage, réunit ou aposte des individus, même non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre;
d) celui qui fait ou tente de faire irruption avec violence dans le bureau électoral, en vue d'entraver les opérations électorales; si le scrutin a été violé ou si les coupables étaient porteurs d'armes, le maximum de la peine sera prononcé;
e) celui qui résiste à l'ordre d'expulsion rendu contre lui par le bureau électoral ou qui rentre dans le local qu'il avait été obligé à évacuer; quiconque, pendant la réunion du bureau électoral, se rend coupable d'outrages ou de violences envers les ou l'un des membres du bureau; le membre du bureau électoral qui, pendant la réunion, retarde ou empêche les opérations électorales;
f) tout président, scrutateur ou secrétaire du bureau électoral qui révèle le secret d'un ou de plusieurs votes; quiconque contrefait un bulletin électoral ou fait usage d'un bulletin contrefait; tout membre ou secrétaire du bureau électoral qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, est surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter; les faits sont immédiatement mentionnés au procès-verbal; celui qui vote sans être électeur ou sans représenter l'électeur personne morale ou qui vote sous le nom d'un autre électeur, de même que celui qui, d'une manière quelconque, distrait ou retient un ou plusieurs bulletins officiels de vote.
Chapitre VIII. – Dispositions finales (Art. 38-39)

Art. 38.

Le règlement grand-ducal du 8 novembre 1961 modifiant l'organisation et la procédure des élections pour la Chambre des métiers est abrogé.

Art. 39.

Notre Ministre ayant l'artisanat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Château de Berg, le 10 novembre 2006.

Henri


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