Règlement grand-ducal du 3 juin 2008 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 3 juin 2008 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

«     
les fichiers du Service des Transports routiers du Ministère des Transports concernant les entreprises de transports.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2008.

Henri


Retour
haut de page