Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2007/21/CE de la Commission du 10 avril 2007, 2007/25/CE de la Commission du 23 avril 2007, 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007, 2007/50/CE de la Commission du 2 août 2007 et 2007/52/CE de la Commission 16 août 2007;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre de Travail;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est modifiée et complétée comme suit:

a) Les points 155 à 165 figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutés.
b) Les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 69 sont remplacés comme indiqué à l'annexe II du présent règlement.
c) Le point 75 concernant le Paraquat est supprimé.

Art. 2.

(1)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe en tant que substance active.

(2)

A cet effet, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité concernant le diméthoate, le diméthomorphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet ou le propamocarbe sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ce même règlement grand-ducal conformément aux conditions de son article 15.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2007, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV de ce règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ce règlement concernant respectivement le diméthoate, le diméthomorphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet ou le propamocarbe. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité.

(4)

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

1. dans le cas d'un produit contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2011 au plus tard, ou
2. dans le cas d'un produit contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Art. 3.

(1)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l' éthropophos, du pyrimiphos-méthyl ou du fipronil en tant que substance active.

(2)

A cet effet, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité concernant l' éthropophos, le pyrimiphos-méthyl, ou le fipronil sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ce même règlement grand-ducal conformément aux conditions de son article 15.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l' éthropophos, du pyrimiphos-méthyl ou du fipronil, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2007, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2004 précité, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV de ce règlement grand-ducal et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I concernant respectivement l'éthropophos, le pyrimiphos-méthyl, ou le fipronil. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de ce même règlement grand-ducal.

(4)

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

1. dans le cas d'un produit contenant de l'éthropophos, du pyrimiphos-méthyl ou du fipronil en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2011 au plus tard, ou
2. dans le cas d'un produit contenant de l'éthropophos, du pyrimiphos-méthyl ou du fipronil associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Art. 4.

(1)

S'il y a lieu, le service modifie ou retire avant le 31 mai 2008, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active.

(2)

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité concernant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ce même règlement grand-ducal conformément aux conditions de son article 15.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2007, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 précité, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV de ce même règlement grand-ducal et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant respectivement le beflubutamid ou le VPN Spodoptera exigua. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de ce même règlement grand-ducal.

(4)

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

1. dans le cas d'un produit contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2009 au plus tard, ou
2. dans le cas d'un produit contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 13 mai 2009 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 12 juin 2008.

Henri


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