Règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 concernant l'octroi d'une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions.

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 concernant l'octroi d'une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (2) ci-après pour l'acquisition d'un des véhicules automoteurs suivants qui respectent les valeurs limites des émissions de gaz polluants, de particules polluantes et de fumées de la norme dite «Euro V», telles que définies à la ligne B2 des tableaux figurant à l'annexe I, point 6.2.1 de la directive modifiée 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005:

autocar, autobus
camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 12 tonnes

Les valeurs des émissions dont il y a lieu de tenir compte sont celles reprises soit au certificat de réception du véhicule, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou par l'autorité compétente pour l'immatriculation des véhicules routiers d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

(2)

L'aide financière est réservée aux propriétaires d'un des véhicules automoteurs mentionnés au paragraphe (1) immatriculés au Grand-Duché et dont la première immatriculation a été effectuée au Luxembourg. Dans le cas d'un contrat de leasing avec option d'achat, l'aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l'aide en question. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à l'aide financière au titre du présent règlement.

(3)

L'aide financière n'est attribuée qu'une seule fois par véhicule automoteur.

(4)

L'aide financière n'est pas due pour un véhicule automoteur qui est cédé ou exporté dans les trois années qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur d'un véhicule automoteur, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à trois années.

Art. 2.

L'aide financière est allouée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Le montant de l'aide financière s'élève à 2.500 € par véhicule.

Art. 3.

(1)

Le présent règlement concerne les véhicules automoteurs immatriculés pour la première fois entre le 1 er janvier 2007 et le 30 juin 2009 inclusivement. Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tard le 1 er octobre 2009.

(2)

Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement.

Elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes:

une copie du certificat d'immatriculation,
une copie du certificat de réception ou d'un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou par l'autorité compétente pour l'immatriculation des véhicules routiers d'un Etat membre de l'Espace économique européen, tel que repris à l'art. 1er, paragraphe (1),
une copie de la facture du véhicule avec preuve de paiement lorsque la demande est introduite par le propriétaire du véhicule,
une copie du contrat de leasing du véhicule lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule.

(3)

Le formulaire de demande de l'aide financière est celui qui figure à l'annexe du présent règlement et qui en fait partie intégrante. Le formulaire de demande est mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique.

Art. 4.

L'Administration de l'environnement peut, toutes les fois qu'elle le juge nécessaire, demander à la Société Nationale de Contrôle Technique de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de réception et au certificat d'immatriculation.

Art. 5.

L'Administration de l'environnement notifie au demandeur la suite réservée à sa demande.

Art. 6.

L'aide financière accordée en application du présent règlement doit être restituée par le bénéficiaire:

lorsqu'elle a été obtenue au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes;
en cas de cession ou d'exportation du véhicule dans les trois années qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au Grand-Duché au nom du requérant de l'aide financière.

Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier lorsque le contrat de leasing prend fin dans les trois années après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au Grand-Duché à son nom, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l'option d'achat.

Art. 7.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2008.

Henri


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