Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques ou morales.

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Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques ou morales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 32 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg tel que modifiée;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Autorisation: L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques ou morales tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

les fichiers statistiques de la Banque centrale du Luxembourg.

Art. 2.

Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Exécution: Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 17 août 2011.

Henri


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