Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I.

Modifications concernant la majoration des forfaits pour traitement hospitalier un dimanche ou un jour férié légal

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

a) La dernière phrase de l’alinéa 11 de l’article 7 est modifiée de la manière suivante:
«     

Les forfaits «F20, F201, F25, F251, F27 et F271» peuvent être mis en compte par un médecin, soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.

     »
b) La première phrase de l’alinéa 14 de l’article 7 est modifiée de la manière suivante:
«     

Les forfaits prévus à la section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en anesthésie-réanimation chez des malades admis au service de réanimation (sauf pour les positions F69 et F691) et nécessitant la réanimation avec surveillance étroite en cas d’affection aiguë ou de traumatisme (sous-section 1) ou le traitement avec surveillance étroite après intervention sous anesthésie générale (sous-section 2) ou l’anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (sous-section 3) ou le traitement complexe de la douleur (sous-section 4).

     »
c) La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 19 est modifiée de la manière suivante:
«     

Si la parturiente doit être hospitalisée plus de 10 jours par le médecin, celui-ci met en compte, à partir du 11e jour, les forfaits d’hospitalisation «F12 ou F121» (maximum 4 jours) et suivants.

     »
d) Le dernier alinéa de l’article 19 est modifié de la manière suivante:
«     

Le médecin qui n’est appelé qu’après l’expulsion de l’enfant, met en compte les actes techniques à faire et les tarifs du traitement postopératoire («F31 ou F311» et suivants).

     »
e) La section 1 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante:

Code

Coefficient

«1)

1er jour d’hospitalisation

F11

3,92

2)

1er jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal

F111

6,86

3)

2e au 14e jour d’hospitalisation, par jour

F12

3,92

4)

2e au 14e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal

F121

6,86

5)

15e au 42e jour d’hospitalisation, par jour

F13

1,99

6)

A partir du 43e jour d’hospitalisation, par jour

F14

0,97».

f) La section 2 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante:

Code

Coefficient

«1)

1er jour d’hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste

F20

23,38

2)

1er jour d’hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste, le dimanche ou un jour férié légal

F201

40,92

3)

1er jour d’hospitalisation (malade non transféré)

F21

8,31

4)

1er jour d’hospitalisation (malade non transféré), le dimanche ou un jour férié légal

F211

14,54

5)

2e au 14e jour d’hospitalisation, par jour

F22

6,30

6)

2e au 14e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal

F221

11,03

7)

15e au 42e jour d’hospitalisation, par jour

F23

3,27

8)

A partir du 43e jour d’hospitalisation, par jour

F24

0,97

9)

1er jour d’hospitalisation d’un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie

F25

29,26

10)

1er jour d’hospitalisation d’un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie, le dimanche ou un jour férié légal

F251

51,21

11)

1er jour d’hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie (malade non transféré)

F26

14,63

12)

1er jour d’hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie (malade non transféré), le dimanche ou un jour férié légal

F261

25,60

13)

1er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin spécialiste en pédiatrie

F27

23,38

14)

1er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin spécialiste en pédiatrie, le dimanche ou un jour férié légal

F271

40,92

15)

1er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste en pédiatrie (malade non transféré)

F28

8,31

16)

1er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste en pédiatrie (malade non transféré), le dimanche ou un jour férié légal

F281

14,54».

g) La section 3 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante:

Code

Coeffcient

«1)

1er au 7e jour d’hospitalisation, par jour

F31

3,34

2)

1er au 7e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal

F311

5,85

3)

8e au 14e jour d’hospitalisation, par jour

F32

1,66

4)

8e au 14e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal

F321

2,91

5)

15e au 42e jour d’hospitalisation, par jour

F33

1,08

6)

A partir du 43e jour d’hospitalisation, par jour

F34

0,97».

h) La section 5 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante:

Code

Coefficient

«1)

1er et 2e jour de soins intensifs, par jour

F51

46,10

2)

1er et 2e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal

F511

69,15

3)

3e au 6e jour de soins intensifs, par jour

F52

23,38

4)

3e au 6e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal

F521

35,07

REMARQUE:

A la fin du traitement avec soins intensifs ou à partir du 7e jour, voir section 2, point 5 ou 6.»

i) Les sous-sections 1, 2, 3 et 4 de la section 6 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prennent la teneur suivante:

«Sous-section 1

- Soins intensifs non en rapport avec une intervention sous anesthésie générale

Code

Coefficient

1)

1er et 2e jour de soins intensifs, par jour

F61

49,88

2)

1er et 2e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal

F611

74,82

3)

A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour

F62

19,44

4)

A partir du 3e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal

F621

29,16

Sous-section 2

- Soins intensifs post-opératoires (moins de 96 heures après une intervention sous anesthésie générale)

Code

Coefficient

1)

1er et 2e jour de soins intensifs, par jour

F65

29,90

2)

1er et 2e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal

F651

44,85

3)

A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour

F66

29,90

4)

A partir du 3e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal

F661

44,85

Sous-section 3

- Soins intensifs par anesthésie péridurale continue ou par anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise), non en rapport avec une intervention sous anesthésie au sens de l’article 12, alinéa 1

Code

Coefficient

1)

Traitement par anesthésie continue, par jour

F68

19,44

2)

Traitement par anesthésie continue, le dimanche ou un jour férié légal

F681

29,16

Sous-section 4

- Traitement de la douleur aiguë post-opératoire d’un malade non hospitalisé au service de réanimation, par PCA avec pompe à morphine ou anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise)

Code

Coefficient

1)

Traitement de la douleur aiguë post-opératoire, par jour

F69

19,44

2)

Traitement de la douleur aiguë post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal

F691

29,16

REMARQUE:

Les positions F69 et F691 ne peuvent être mises en compte que pour les actes opératoires suivants:

- 2F13, 2F14, 2F46, 2F47
- 2K52, 2K65
- 2E41, 2E49, 2E62, 2E90 à 2E97
- 2T21 à 2T23, 2T42, 2T51 à 2T53, 2T61, 2T73, 2T74, 2T81, 2T82
- 2A53, 2A54, 2D43, 2D44, 2D83, 2D84, 2B42, 2B44, 2B62, 2B63, 2R32, 2R42, 2R43, 2R71 à 2R73
- 2N32, 2V35, 2V65, 2V73, 2V75, 2V82 à 2V85, 2V92, 2V94 à 2V96
- 3L72 à 3L77, 3L91
- 5A22, 5R53 à 5R57, 5R91, 5V23 à 5V25
- 6G83, 6G94».
j) Les sous-sections 1 et 2 de la section 7 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prennent la teneur suivante:

«Sous-section 1

- Réanimation non en rapport avec une intervention sous anesthésie générale

Code

Coefficient

1)

1er et 2e jour de réanimation, par jour

F71

113,62

2)

1er et 2e jour de réanimation, le dimanche ou un jour férié légal

F711

170,43

3)

3e et 4e jour de réanimation, par jour

F72

56,81

4)

3e et 4e jour de réanimation, le dimanche ou un jour férié légal

F721

85,22

5)

A partir du 5e jour de réanimation, par jour

F73

34,03

6)

A partir du 5e jour de réanimation, le dimanche ou un jour férié légal

F731

51,05

Sous-section 2

- Réanimation complexe post-opératoire (moins de 96 heures après une intervention sous anesthésie générale)

Code

Coefficient

1)

1er et 2e jour de réanimation post-opératoire, par jour

F75

57,50

2)

1er et 2e jour de réanimation post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal

F751

86,25

3)

3e et 4e jour de réanimation post-opératoire, par jour

F76

57,50

4)

3e et 4e jour de réanimation post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal

F761

86,25

5)

A partir du 5e jour de réanimation post-opératoire, par jour

F77

57,50

6)

A partir du 5e jour de réanimation post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal

F771

86,25».

k) La section 8 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante:

Code

Coefficient

«1)

Forfait par jour

F80

58,06

2)

Forfait le dimanche ou un jour férié légal

F801

87,09».

l) La section 9 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante:

Code

Coefficient

«1)

Forfait par jour

F85

15,34

2)

Forfait le dimanche ou un jour férié légal

F851

26,85

REMARQUE:

Ces forfaits comprennent les actes techniques de la deuxième partie de l’annexe et ne peuvent pas être remplacés par ceux-ci. La mise en compte des forfaits F85 et F851 est subordonnée au respect de l’application des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs pris en exécution de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.»

II.

Modifications concernant les visites en milieu extra-hospitalier du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie en cas de visite auprès d’un patient relevant de l’assurance dépendance ou déclaré «soins palliatifs» ou en cas de certificat de décès

Art. 2.

A la suite de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 de la première partie du tableau des actes et services du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est ajoutée une nouvelle sous-section 3 qui prend la teneur suivante:

Sous-section 3 - Médecins généralistes et médecins spécialistes en gériatrie en cas de visite auprès d’un patient relevant de l’assurance dépendance ou déclaré «soins palliatifs» ou en cas de certificat de décès

1)

Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie

V101

18,72

2)

Visite urgente

V301

18,72

3)

Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures

V401

18,72

4)

Visite demandée et faite le samedi après 12 heures

V501

18,72

5)

Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

V601

18,72

6)

Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures

V701

25,32

III.

Modifications concernant les examens pré- et postnatals

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

a) Les coefficients des positions 2), 3), 4) et 5) de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 6 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services sont modifiés de la manière suivante:

Code

Coefficient

«2)

2e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4e mois)

E3

8,00

3)

3e examen (au cours du 6e mois)

E4

8,00

4)

4e examen (dans les quinze premiers jours du 8e mois)

E5

8,00

5)

5e examen (dans les quinze premiers jours du 9e mois)

E6

8,00».

b) Le coefficient de la position 1) de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 6 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services est modifié de la manière suivante:

Code

Coefficient

«1)

6e examen dans les 8 semaines après l’accouchement

E7

8,00»

IV.

Modification concernant la consultation majorée du médecin spécialiste en dermatologie

Art. 4.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

a) La section 2 du 1er chapitre de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services est complétée par la position suivante:

Code

Coefficient

«11)

Consultation majorée du médecin spécialiste en dermatologie

C40

15,34».

V.

Modification concernant les visites en milieu extra-hospitalier du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie

Art. 5.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

a) Le coefficient de la position 1) de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal est modifié comme suit:

Code

Coefficient

«1)

Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie

V1

14,56».

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 7.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 2014.

Henri


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