Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.

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Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par la maladie « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l’article 10 de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote, le conseil de classe émet, à la fin du cycle d’orientation, un avis d’orientation et prend une décision de promotion, en vérifiant si l’élève a suffisamment développé le socle de compétences pour suivre avec fruit l’enseignement dans l’ordre, le régime et la section qu’il a visés dans son projet de formation.

En cas de désaccord avec la décision de promotion, les personnes titulaires de l’autorité parentale peuvent faire appel à un jury par une demande écrite et motivée auprès de la direction du lycée-pilote, au plus tard deux semaines après la communication de la décision du conseil de classe. Le jury est composé comme suit :

quatre enseignants affectés au lycée-pilote ne faisant pas partie du conseil de classe ;
le directeur du lycée-pilote ou son délégué.

Art. 2.

Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l’article 11 de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote, la décision de promotion précise :

pour l’élève de l’enseignement secondaire général, les classes de 4ème de l’enseignement secondaire classique ou général ou à la formation professionnelle auxquelles ce dernier a accès. Elle précise en outre, si l’élève a la possibilité de redoubler la classe ;
pour l’élève de l’enseignement secondaire classique, à quelles sections de 3ème de l’enseignement classique il a accès ainsi que la possibilité de redoubler la classe.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 15 avril 2020.

Henri


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