Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.

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Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu la loi du 15 décembre 2019 portant modification :

de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au chapitre 2 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé, les sections 2 à 4 sont remplacées par le texte ci-après :

«     

Section 2 

-  Catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2 et catégorie de traitement B, groupe de traitement B1

Art. 14.

La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2 et de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, est fixée à 60 heures et l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.

Partie I

- Matières certifiées par une attestation de présence :

Matière

Durée de formation

Logiciel GED : utilisation et procédures

8 heures

Procédure élaboration budget

4 heures

L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé

20 heures

Partie II

- Matières sanctionnées par un examen en fin de formation :

Matière

Durée de formation

Points

Législation :

Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des attributions du candidat

20 heures

60

Rédaction d’un mémoire d’étude en relation avec les attributions du candidat

-

60

La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail

8 heures

60

     »

Art. 2.

Au chapitre 2 du même règlement, les sections 5 et 6 sont remplacées par le texte ci-après :

«     

Section 3 

-  Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 et catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3

Art. 15.

La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 et de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, est fixée à 60 heures et l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.

Partie I

- Matières certifiées par une attestation de présence :

Matière

Durée de formation

Logiciel GED : utilisation et procédures

8 heures

Procédure élaboration budget

4 heures

L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé

20 heures

Partie II

- Matières sanctionnées par un examen en fin de formation :

Matière

Durée de formation

Points

Législation :

Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des attributions du candidat

20 heures

60

Rédaction d’un rapport de service en relation avec les attributions du candidat

-

60

La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail

8 heures

60

     »

Art. 3.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri


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