Modification du chapitre 2 du Titre III «Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats» du Règlement de la Chambre des Députés.

Adapter la taille du texte :

Modification du chapitre 2 du Titre III «Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats» du Règlement de la Chambre des Députés.

Article unique.

Les articles 85 à 87 du chapitre 2 du Titre III du Règlement sont modifiés comme suit:

«Chapitre 2

Des motions et des résolutions

Art. 85.

(1)

Chaque député a le droit de déposer des motions adressées au Gouvernement et des résolutions adressées à la Chambre des Députés.

(2)

Les motions et résolutions sont rédigées par écrit et remises au Président de la Chambre. Pour être recevables, elles doivent être signées par cinq membres au moins.

Art. 86.

(1)

Le Président de la Chambre est juge de la recevabilité en la forme des motions et résolutions. En cas de contestation, il saisit la Conférence des Présidents, qui prend la décision finale. Si les motions ou résolutions sont jugées recevables, elles sont distribuées aux membres de la Chambre.

(2)

La Chambre ou la Conférence des Présidents décident du renvoi des motions soit à la Chambre, soit au Gouvernement, soit à une ou des commission(s) et du renvoi des résolutions soit à la Chambre soit à une ou des commission(s).

(3)

Suite au renvoi à une des trois instances précitées, les motions ou résolutions figurent à l’ordre du jour d’une séance publique de la Chambre endéans les trois mois du renvoi.

(4)

Sans préjudice de l’article 169, pour les motions et résolutions formant seules un point de l’ordre du jour, le temps de parole est celui prévu à l’article 37 (7). Si la motion ou la résolution s’inscrit dans le cadre de la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’un débat, elle est discutée pendant le temps de parole supplémentaire accordé à chaque groupe politique et à chaque sensibilité politique conformément à l’article 37 (2).

Art. 87.

(1)

Si la Chambre est appelée à se prononcer sur plusieurs motions ou résolutions traitant du même sujet, elle décide au préalable de la priorité à accorder à l’une d’elles.

(2)

Lorsque la Chambre a adopté la priorité à accorder à une des motions ou résolutions, celle-ci est mise aux voix. Son adoption entraîne la caducité des autres motions ou résolutions.

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 4 décembre 2012

Le Secrétaire général,

Claude Frieseisen

Le Président,

Laurent Mosar


Retour
haut de page