Modification du chapitre 14 du Titre V «Procédures et dispositions particulières» du Règlement de la Chambre des Députés.

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Modification du chapitre 14 du Titre V «Procédures et dispositions particulières» du Règlement de la Chambre des Députés.

Article unique.

Le chapitre 14 intitulé «Remboursement partiel des frais de campagnes électorales aux partis et groupements politiques engagés dans les élections à la Chambre des Députés et au Parlement européen» du Titre V «Procédures et dispositions particulières» est supprimé et les chapitres et articles subséquents sont renumérotés en conséquence.

Luxembourg, le 14 janvier 2013.

Le Président-Rapporteur,

Gast. GIBERYEN


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