Modification de l'annexe 4 «Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés» du Règlement de la Chambre des Députés.

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Modification de l'annexe 4 «Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés» du Règlement de la Chambre des Députés.

Article unique.

A l'article 33 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, il est ajouté un paragraphe 1bis. libellé comme suit:

«     

1bis

La salariée engagée le 1er avril 2010 est admise au stage de la carrière moyenne du rédacteur le 1er jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente modification du régime des traitements. La durée du stage est d'un an. L'examen de fin de stage est celui des fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur. Durant le stage, le traitement est fixé aux grade et échelon atteints par la salariée dans le cadre de son contrat de travail antérieur à la Chambre des Députés.

     »

Luxembourg, le 18 février 2013.

Le Président-Rapporteur,

Gast. GIBERYEN


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