Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux droits des sensibilités politiques et des députés.

Adapter la taille du texte :

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux droits des sensibilités politiques et des députés.



Section I: Modifications relatives aux droits des sensibilités politiques

Art. 1er.

A l'article 19, il est ajouté un paragraphe (5) nouveau libellé comme suit:

«     

(5)

Une sensibilité politique non représentée dans une commission peut y déléguer un député comme observateur ayant le droit de participer aux débats.

     »

Art. 2.

L'article 20 (3) est modifié comme suit:

«     
(3) Elles se réunissent obligatoirement à la demande d'un groupe politique ou technique ou d'une sensibilité politique.
     »

Art. 3.

A l'article 28 (2), il est intercalé entre les alinéas 1 et 2 actuels un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:

«     

Un représentant de chaque sensibilité politique peut assister aux réunions avec voix consultative. Il peut se faire remplacer par un autre député.

     »

Art. 4.

L'article 37 (2) est modifié comme suit:

a) Modèle de base:
La 1ère phrase est libellée comme suit:
«     

Le temps de parole de chaque groupe et sensibilité politique est de 5 minutes.

     »
La 2e phrase est supprimée.
b)

Modèle 1:

La 2e phrase est libellée comme suit:

«     

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes.

     »

c)

Modèle 2:

La 2e phrase est libellée comme suit:

«     

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 5 minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.

     »

d)

Modèle 3:

La 2e phrase est libellée comme suit:

«     

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 7 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.

     »

e)

Modèle 4:

La 2e phrase est libellée comme suit:

«     

Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.

     »

Art. 5.

L'article 84 (1) et (2) est modifié comme suit:

«     

Art. 84.

(1)

Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, l'heure d'actualité a lieu le mardi, après l'heure de questions, pendant les semaines où la Chambre siège, au cas où l'heure d'actualité aura été demandée au plus tard le jeudi précédent par soit un groupe politique ou technique, soit une sensibilité politique.

(2)

Le temps de parole est de 10 minutes pour le groupe politique ou technique ou la sensibilité politique qui est à l'origine de l'heure d'actualité, de 5 minutes pour les autres groupes politiques ou techniques et les sensibilités politiques, ainsi que de 15 minutes pour le Gouvernement.

     »

Section II: Modifications relatives aux droits des députés

Art. 6.

L'article 85 (2) est modifié comme suit:

«     
(2) Les motions et résolutions sont rédigées par écrit et remises au Président de la Chambre.
     »

Art. 7.

L'article 202 (1) est modifié comme suit:

«     

Art. 202.

(1)

La Chambre peut, en tout temps, procéder à la révision générale ou partielle du Règlement, sur la proposition d'un de ses membres, qui précise par écrit les points à réviser.

     »

Section III: Autres modifications

Art. 8.

L'article 17 (2) est modifié comme suit:

«     
(2) Les commissions permanentes sont composées de cinq membres au minimum et de quatorze membres au maximum.
     »

Art. 9.

Il est ajouté au Titre III un chapitre 7 nouveau libellé comme suit:

«     
Chapitre 7 - Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats

Art. 91.2.

(1)

Chaque député a le droit de retirer une question, motion, résolution ou interpellation dont il est l'auteur. La Chambre est informée du retrait.

(2)

Un groupe politique, un groupe technique ou une sensibilité politique a le droit de retirer une question, motion, résolution ou interpellation, si l'auteur n'est plus membre de la Chambre, à condition que l'auteur ait été membre de ce groupe politique, de ce groupe technique ou de cette sensibilité politique au moment du dépôt de la question, motion, résolution ou interpellation. La Chambre est informée du retrait.

(3)

Si l'auteur de la question, motion, résolution ou interpellation n'est plus membre de la Chambre et si le groupe politique, technique ou la sensibilité politique dont était membre l'auteur au moment du dépôt de la question, motion, résolution ou interpellation n'existe plus, le retrait d'une question, motion, résolution ou interpellation est décidé par la Chambre sur proposition de la Conférence des Présidents.

Art. 91.3.

Au début de législature, la Chambre, sur proposition de la Conférence des Présidents, peut décider le retrait des débats d'orientation.

     »

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 4 février 2014.


Retour
haut de page