Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'Etat.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat.

Art. 1er.

L'article 2 de l'annexe 1 «règlement d'ordre intérieur de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat» est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

-De la composition

La Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat est composée des représentants des groupes politiques et techniques proposés par ceux-ci.

Chaque membre y dispose d'un nombre de voix égal au nombre des membres du groupe qu'il représente.

Le membre empêché d'assister à une réunion de la commission ne peut pas se faire remplacer par un autre membre de son groupe politique ou technique.

Aucun député ne peut assister comme observateur aux réunions de la commission.

     »

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 204 du Règlement, la présente proposition de modification entre en vigueur le même jour que la loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 4 février 2014.


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