Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux membres du conseil national des finances publiques.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux membres du conseil national des finances publiques.



Art. Ier.

Au Titre V «Procédures et dispositions particulières» du Règlement de la Chambre des Députés, il est ajouté un chapitre 6bis nouveau libellé comme suit:

«     
Chapitre 6 bis. De la procédure de désignation de deux membres du conseil national des finances publiques

Art. 153-1.

Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne deux membres du conseil national des finances publiques, conformément à l'article 7 (2) de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

L'article 4(5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, sauf si un membre de la Chambre demande le scrutin secret.

Dans ce cas, il est procédé à un scrutin secret séparé pour chacun des deux candidats. Le vote par procuration n'est pas permis. Chaque candidat doit obtenir la majorité absolue des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l'établissement de cette majorité.

En cas de rejet d'une candidature, une nouvelle proposition est soumise à la Chambre par la Conférence des Présidents.

     »

Art. II

Par dérogation à l'article 204 du Règlement de la Chambre des Députés, la présente proposition de modification entre en vigueur le jour de son adoption par la Chambre.

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 octobre 2014.


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